Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat pour l'année 2007

Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF), la Cour des comptes, dans le cadre de sa mission d'assistance au Parlement définie à l'article 58, remet à celui-ci et rend publics à la fin du printemps, à l'issue d'une procédure contradictoire, trois documents. Le premier, annexé au projet de loi de règlement en application de l'article 58-5° de la LOLF, est un acte de « certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat accompagné du compte-rendu des vérifications opérées » (consulter le rapport). Le deuxième, ici présenté et déposé avant le 1er juin sur le bureau des assemblées conjointement au projet de loi de règlement transmis par le Gouvernement, est prévu par l'article 58-4° de la LOLF et porte sur les résultats et la gestion budgétaire pendant l'exercice antérieur. Il analyse l'exécution des lois de finances dans tous ses aspects, y compris l'exécution des crédits par mission et par programme dans la logique de performance prévue par la LOLF. Le troisième document, prévu par l'article 58-3° de la LOLF, est le rapport préliminaire au débat d'orientation budgétaire (et portant sur la situation et les perspectives des finances publiques). Déposé dans le courant du mois de juin, conjointement au rapport du Gouvernement sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, il procède à une analyse d'ensemble des finances publiques et de leurs perspectives en utilisant tant les données de la comptabilité nationale que les conclusions des deux précédents documents et d'autres travaux de la Cour (consulter le rapport).