Certification des comptes de l'Etat - Exercice 2007

Conformément à la loi organique du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la Cour des comptes, dans le cadre de sa mission d'assistance au Parlement définie à l'article 58, remet à celui-ci et rend publics à la fin du printemps, à l'issue d'une procédure contradictoire, trois documents. Le premier, ici présenté et annexé au projet de loi de règlement en application du 5° de l'article 58 de la LOLF, est un acte de « certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'État accompagné du compte-rendu des vérifications opérées ». Le deuxième, déposé avant le 1er juin sur le bureau des assemblées conjointement au projet de loi de règlement transmis par le Gouvernement, est prévu par le 4° de l'article 58 de la LOLF et porte sur les résultats et la gestion budgétaire pendant l'exercice antérieur. Il analyse l'exécution des lois de finances dans tous ses aspects, y compris l'exécution des crédits par mission et par programme dans la logique de performance prévue par la LOLF. Le troisième document, prévu par le 3° de l'article 58 de la LOLF, est le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, préliminaire au débat d'orientation budgétaire. Déposé dans le courant du mois de juin, conjointement au rapport du Gouvernement sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, il procède à une analyse d'ensemble des finances publiques et de leurs perspectives en utilisant tant les données de la comptabilité nationale que les conclusions des deux précédents documents et d'autres travaux de la Cour.