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La Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) :
- élabore ou concourt à la rédaction des lois et réglementations en matière civile et commerciale ;
- participe à la négociation des textes européens relevant de sa compétence ;
- assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques ;
- a un rôle de conseil en droit privé auprès des autres administrations publiques ;
- veille à la mise en œuvre de l'entraide civile et commerciale internationale ;
- est l'autorité centrale en matière de déplacement international d’enfants ;
- exerce les attributions de la Chancellerie en matière de sceau, notamment les demandes de changement de nom.
En 2024, la DACS a poursuivi la mise en œuvre de la politique de l'amiable lancée en janvier 2023. Elle a également conduit plusieurs chantiers de modernisation et de simplification du droit et des professions réglementées.
Éditorial
Partie 1 - Présentation de la direction
L’organisation de la direction
Les missions de la direction
Les partenaires et interlocuteurs de la direction
Partie 2 - La simplification du droit et le développement de l'amiable
Développer l’amiable
Moderniser le droit : les principales réformes
Partie 3 - L’attractivité du droit français
La Place de Paris et la promotion du droit français
La sécurité juridique
L’harmonisation des droits nationaux
Partie 4 - Les professions réglementées
La modernisation des professions
La gestion des professions
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 34 pages
- Édité par : Ministère de la justice
