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En 2022, la Direction des affaires civiles et du sceau a notamment travaillé à la modernisation du droit de la responsabilité civile, qui participe du grand chantier de refonte du code civil engagé depuis plusieurs années avec la réforme du droit des contrats et celle du droit des sûretés.
Éditorial
1. Présentation de la direction des affaires civiles et du sceau
A. L'organisation de la direction
B. Les missions de la DACS
2. L’activité normative civile
A. Le droit de la famille et des personnes
B. Le droit de la nationalité
C. La procédure civile
D. Le numérique
E. La juridiction administrative
3. L’activité normative économique
A. Le droit économique
B. Le droit de l'immobilier
4. Les professions réglementées de la justice et du droit
A. La modernisation des professions réglementées
B. La gestion des professions réglementées
5. Les missions d’appui à l’activité des juridictions et aux professionnels du droit
A. L’information et la formation des juridictions et des professionnels du droit
B. Les missions d’appui et d’expertise
6. L’activité européenne et internationale
A. La présidence française du Conseil de l’Union européenne
B. Les négociations civiles et commerciales
C. Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
D. L’entraide civile et la coopération familiale
E. Le projet de code de droit international privé français
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 48 pages
- Édité par : Ministère de la justice