Prise en compte des prairies permanentes dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)

Résumé
Liste des recommandations
Introduction

1. Les prairies permanentes, des surfaces au cœur de politiques publiques agricoles, climatiques et de protection de la biodiversité

1.1. Une définition administrative des prairies permanentes qui interroge

1.2. Dynamiques d'évolution des prairies et des prairies permanentes en France

1.3. Des dynamiques d'évolution en lien avec celles de l'élevage

1.4. Le maintien des prairies permanentes : un enjeu porté par des politiques publiques européennes et nationales
1.4.1. Les prairies permanentes, des surfaces favorables à la biodiversité et au stockage du carbone
1.4.2. Des enjeux au titre de la SNB et de la SNBC
1.4.3. La PAC, les prairies permanentes et l'élevage
1.4.3.1. Les dispositifs de protection
1.4.3.2. Les dispositifs de soutien

2. Les interdictions ou incitations de la PAC ne sont pas efficaces pour enrayer la disparition des prairies permanentes dans certaines régions

2.1. BCAE 1 : une exigence collective avec des impacts individuels : un système inefficace, contreproductif et complexe

2.2. BCAE 9 : une contrainte pour des exploitations souvent herbagères et une articulation avec la législation environnementale à affiner

2.3. L'éco-régime français ne constitue pas un soutien aux prairies permanentes, mais plutôt un soutien aux pratiques vertueuses sur ces surfaces

2.4. L'ICHN, un soutien majoritairement orienté vers l'élevage

2.5. Les MAEC : un outil intéressant mais qui ne constitue pas un dispositif de masse en faveur des prairies

3. La prise en compte des prairies permanentes dans les autres États membres de l'UE

3.1. Les prairies permanentes dans les PSN des États Membres
3.1.1. Plusieurs États membres prennent en compte des "activités autorisées ou restreintes" dans la bascule d'une prairie temporaire en prairie permanente
3.1.2. BCAE 1 : un suivi du ratio majoritairement au niveau national
3.1.3. BCAE 9 : des surfaces concernées très variables d'un État Membre à l'autre
3.1.4. Les PSN prévoient également des dispositifs incitatifs en faveur des prairies permanentes

3.2. Focus sur l'Allemagne, l'Espagne, l'Irlande et l'Italie
3.2.1. Des dynamiques d'évolution de l'élevage et des prairies permanentes sensiblement différentes de la situation française
3.2.2. L'Allemagne, l'Espagne et l'Italie précisent dans leur PSN la définition des prairies permanentes
3.2.3. Ces 4 pays n'ont pas de difficultés avec les BCAE1 et 9
3.2.4. Des dispositifs incitatifs en faveur des prairies permanentes, principalement au travers des éco-régimes et des MAEC

4. Différents scenarios en vue de la prochaine programmation

4.1. Hypothèses de travail sur la prochaine programmation de la PAC sur lesquelles s'est appuyée la mission

4.2. Revoir la définition des prairies permanentes

4.3. Si la révision de la durée dans la définition n'est pas possible, alors prendre en compte le labour pour réinitialiser le compteur d'âge d’une prairie

4.4. Conditionnalité des aides : Réviser les BCAE 1 et 9

4.5. Mettre en place un "plan prairies" avec un dispositif incitatif en faveur des prairies permanentes
4.5.1. Un éco-régime surfacique en faveur des prairies permanentes
4.5.2. Un éco-régime sous forme de bonus "prairies permanentes"

Conclusion
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées
Annexe 3 : Bibliographie
Annexe 4 : Liste des sigles utilisés
Annexe 5 : Définition des prairies permanentes dans le PSN français (version validée d'août 2022)
Annexe 6 : Extrait notice 2023 TELEPAC
Annexe 7 : Modalités du régime d'évaluation d'incidences
Annexe 8 : Définition des prairies permanentes dans 8 États Membres
Annexe 9 : Recensement des éco-régimes dans 8 États Membres de l'UE