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La Commission du secret de la défense nationale (CSDN) est une autorité administrative indépendante. Sa mission principale est de rendre au Gouvernement un avis public sur la possibilité de déclassifier des informations couvertes par le secret de la défense nationale lorsqu'une juridiction ou les présidents de certaines commissions du Parlement demandent à y avoir accès.
Ce rapport d'activité rend compte du travail effectué par la CSDN de 2016 à 2018 et comporte une synthèse des avis rendus par la Commission sur cette même période.
Introduction
Missions, composition et statut de la CSDN
Missions de la Commission du Secret de la défense nationale
Composition de la Commission du Secret de la défense nationale
Statut administratif de la CSDN
La saisine de la CSDN
La CSDN et l'autorité administrative
L'intervention de l'autorité administrative dans la procédure de déclassification
Les saisines enregistrées entre 2016 et 2018
La classification des informations et des documents
Les délais de saisine
La CSDN et le juge
La notion de juridiction française
Les procédures juridictionnelles à l'origine des requêtes en déclassification
La motivation de la demande
Les avis de la CSDN
L'instruction des rapports et les investigations préalables
L'origine des documents examinés
Le délai et les critères de la délibération
Le délai
Les critères
Le sens de l'avis
La notification, la publication et les suites de l'avis
La notification et le relevé d'observations
La publication de l'avis
Les suites de l'avis
L'application de l'article 56-4 du code de procédure pénale
Perquisitions dans les lieux "abritant"
Perquisitions dans les lieux "neutres"
Quelques situations particulières et les solutions apportées
L'activité de la CSDN de 2016 à 2018
Année 2016
Année 2017
Année 2018
Conclusion
Annexes
Annexe 1 : informations pratiques
Annexe 2 : composition actuelle de la commission
Annexe 3 : avis de la commission de 2016 à 2018
Annexe 4 : liste des perquisitions ayant donné lieu à l'application de l'article 56-4 du code de procédure pénale
Annexe 5 : textes de références
Code de la défense
Code pénal
Code de procédure pénale
Code de la sécurité intérieure
Code de justice administrative
Code du patrimoine
Arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011 (lieux "abritant")
Circulaire du 25 juin 2010 relative au secret de la défense nationale
Règlement intérieur de la CSDN
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 234 pages
- Édité par : Commission du secret de la défense nationale