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La Commission du secret de la défense nationale (CSDN) est une autorité administrative indépendante, dont la mission principale est de rendre au Gouvernement un avis public sur la possibilité de déclassifier des informations couvertes par le secret de la défense nationale lorsqu’une juridiction ou les présidents de certaines commissions du Parlement demandent à y avoir accès.
Ce rapport d'activité rend compte du travail effectué par la CSDN de 2019 à 2021 et comporte une synthèse des avis rendus par la Commission sur cette même période.
Introduction
1. Missions, composition et statut de la CSDN
1.1. Missions de la commission du secret de la défense nationale
1.2. Composition de la commission du secret de la défense nationale
1.3. Statut administratif de la CSDN
2. La saisine de la CSDN
2.1. La CSDN et l'autorité administrative
2.2. La CSDN et le juge
3. Les avis de la CSDN
3.1. L'instruction des rapports et les investigations préalables
3.2. L'origine des documents examinés
3.3. Le délai et les critères de la délibération
3.4. Le sens de l'avis
3.5. La notification, la publication et les suites de l'avis
4. L'application de l'article 56-4 du code de procédure pénale
4.1. Perquisitions dans les lieux "abritant"
4.2. Perquisitions dans les lieux "neutres"
4.3. Quelques situations particulières et les solutions apportées
5. L'activité de la CSDN de 2019 à 2021
5.1. Année 2019
5.2. Année 2020
5.3. Année 2021
6. Conclusion
Annexes
Annexe 1 : informations pratiques
Annexe 2 : composition actuelle de la commission (novembre 2022)
Annexe 3 : avis de la commission de 2019 à 2021
Annexe 4 : liste des perquisitions ayant donné lieu à l'application de l'article 56-4 du code de procédure pénale
Annexe 5 : textes de références
Règlement intérieur de la CSDN
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 158 pages
- Édité par : Commission du secret de la défense nationale