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Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales évalue la qualité de l'accueil individuel du jeune enfant et l'attractivité de la profession d'assistant maternel.
Majoritaire dans l'offre globale d'accueil de la petite enfance (31,5 % de la capacité totale), l'accueil au domicile d'assistants maternels est aujourd'hui en déclin. L'état des connaissances scientifiques sur le développement de l'enfant suggère que ce mode d'accueil répond pourtant aux besoins des très jeunes enfants quant à la construction de liens d'attachement sécures, qui se trouve facilitée par la présence d'un adulte référent et un taux d'encadrement élevé.
Outre un effort de valorisation du métier dans les médias, des mesures pour réduire la précarité du métier d'assistant maternel – en particulier face aux impayés de salaires – et mieux accompagner les parents employeurs s'avèrent nécessaires. La mission recommande d'expertiser l'octroi de bonus pour horaires atypiques ou pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap ; elle propose également d'expertiser le relèvement du salaire minimum à 33 % du Smic, permettant d'afficher une norme de trois enfants comme référence pour percevoir le Smic horaire.
Changements structurels
Ces mesures de court terme ne peuvent cependant être conçues qu'à l'aune de changements structurels de moyen terme visant à garantir un haut niveau de qualité d'accueil. La création d'un métier unique pour l'accueil de la petite enfance, exerçable à domicile et en structure collective, dont les conditions de certification suivent le référentiel national des compétences de la petite enfance, constitue un élément clé pour renforcer l'attractivité du métier et la qualité d'accueil.
Le modèle des crèches familiales devra également être encouragé au vu de ses nombreux avantages. Cela suppose d'introduire dans le chantier du financement des modes d'accueil une majoration de la prestation versée aux établissements en fonction du taux d'encadrement et des modalités de gestion spécifiques aux crèches familiales. Cela suppose également de mettre fin aux distorsions financières en imposant aux collectivités territoriales une égale participation financière à l'ensemble des modes d'accueil, solvabilisés par la prestation unique de service (PSU) ou par la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje-CMG).
La mission préconise également l'harmonisation des exigences réglementaires en fonction des conditions d'accueil et non du statut d'emploi des professionnels (régime de l'agrément ou salariés de crèches), incluant une réflexion sur la durée légale du travail des assistants maternels et l'alignement des normes applicables aux maisons d'assistants maternels sur celles en vigueur pour les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE).
SYNTHESE
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION
INTRODUCTION
1 L'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS PAR DES ASSISTANTS MATERNELS : UNE COMPOSANTE MAJEURE DE L'OFFRE EN PERTE DE VITESSE
1.1 L'OFFRE D'ACCUEIL PAR LES ASSISTANTS MATERNELS EST EN PERTE DE VITESSE ALORS QUE LES BESOINS DES FAMILLES SONT IMPORTANTS
1.1.1 Un accueil qui présente des avantages théoriques pour l'épanouissement des jeunes enfants mais peu évalués dans la littérature
1.1.2 Un métier d'assistant maternel en perte de vitesse malgré une forte dynamique des maisons d'assistants maternels (MAM)
1.1.3 Un fort besoin de création de places d'accueil à court terme
1.2 LE METIER D'ASSISTANT MATERNEL EST MAL IDENTIFIE ET PEU VALORISE
1.2.1 Un mode d'accueil qui demeure souvent pour les parents un choix par défaut malgré une forte satisfaction in fine
1.2.2 Une profession féminisée peu visible sur le marché du travail, nécessitant une diversification des viviers de recrutement
1.2.3 Le parcours administratif d'accès à la profession peut décourager les candidats
1.2.4 La formation initiale n'est pas à la hauteur des responsabilités professionnelles, avec des enjeux de qualité d'accueil
1.3 L'ACCUEIL A DOMICILE PRESENTE DES RISQUES POUR LES PROFESSIONNELS ET LA QUALITE D'ACCUEIL
1.3.1 Faire de son lieu de vie un lieu de travail comporte de fortes contraintes dans l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
1.3.2 L'exercice à domicile renforce le manque de reconnaissance du métier, n'encourageant pas à l'amélioration de la qualité de l'accueil
1.3.3 L'isolement professionnel présente des facteurs de risque
1.3.4 L'augmentation du coût du foncier constitue un frein à l'installation
2 L'AUTONOMIE DES ASSISTANTS MATERNELS : UN FACTEUR D'ATTRACTIVITE DU METIER MAIS AUSSI DE RISQUES
2.1 L'AUTONOMIE PROFESSIONNELLE S'ACCOMPAGNE D'UNE GRANDE COMPLEXITE ET PRECARITE DE LA RELATION DE TRAVAIL
2.1.1 Un nouveau profil d'assistants maternels issus des crèches collectives, qui valorise la liberté des pratiques professionnelles comme gage de qualité d'accueil
2.1.2 La rémunération dépend beaucoup de la tension sur l'offre d'accueil, avec un reste à charge pour les parents aujourd'hui plus élevé en moyenne qu'en accueil collectif
2.1.3 La relation contractuelle reste complexe malgré une simplification des démarches
2.1.4 La relation de gré à gré contribue à la précarité des assistants maternels
2.1.5 Les droits en matière de protection sociale sont peu connus des assistants maternels
2.1.6 L'accès des assistants maternels à la formation professionnelle s'avère trop difficile
2.2 LES EFFORTS POUR DEPASSER LES TENSIONS AVEC LES SERVICES DE PMI DOIVENT ETRE ENCOURAGES AFIN D'AMELIORER LA QUALITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL
2.2.1 La diversité des référentiels sur le territoire est source d'inégalités de traitement dans la délivrance des agréments
2.2.2 La grande variabilité des contrôles suscite une frustration des assistants maternels
2.2.3 La focalisation sur les enjeux sécuritaires se fait au détriment de l'accompagnement à l'amélioration des pratiques professionnelles
2.3 LE MANQUE D'ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONNELS ET DES FAMILLES PEUT ENCORE CONSTITUER UN FREIN, MALGRE DE NOTABLES PROGRES
2.3.1 Un élargissement des missions des relais petite enfance permettrait de sécuriser l'activité de certains professionnels mais nécessiterait de renforcer leurs moyens
2.3.2 Malgré des efforts de lisibilité, la complexité du droit demeure largement supportée par les familles et les assistants maternels, source d'inégalité d'accès au service public
2.3.3 Les études soulignent l'importance d'un accompagnement spécifique des MAM pour favoriser leur qualité d'accueil et leur pérennité
3 LES CRECHES FAMILIALES : UN MODELE A ENCOURAGER FORTEMENT POUR EN FAIRE LE CADRE D'EXERCICE PRIVILEGIE
3.1 L'INTERMEDIATION DE L'OFFRE PRESENTE DE NOMBREUX AVANTAGES POUR LA QUALITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS
3.1.1 Une offre à mi-chemin entre l'accueil individuel et collectif
3.1.2 Un mode d'accueil propice à la montée en compétence des assistants maternels
3.1.3 Une intermédiation de l'offre permettant de centrer exclusivement sur l'enfant la relation entre les parents et l'assistant maternel
3.2 LES OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT DES CRECHES FAMILIALES SONT POUR LA PLUPART BIEN IDENTIFIES
3.2.1 Un modèle qui pâtit d'une grande méconnaissance des différents acteurs
3.2.2 Un cadre juridique peu lisible sur le statut des assistants maternels, donnant lieu à des divergences d'application et un désengagement des gestionnaires
3.2.3 Les salaires en crèche familiale, quoique très variables, semblent souvent moins attractifs que pour les salariés de particuliers employeurs
3.3 DES MODELES ECONOMIQUES TRES DIVERS, REPOSANT PARFOIS SUR UNE GESTION NON OPTIMISEE SOURCE DE DIFFICULTES FINANCIERES
3.3.1 Des modalités d'organisation des temps collectifs et d'accompagnement professionnel très diverses selon les structures
3.3.2 Le financement par la prestation de service unique (PSU) est parfois jugé mal adapté au fonctionnement d'une crèche familiale
3.3.3 Le coût de revient est très variable selon les structures mais peut s'avérer plus avantageux qu'en accueil collectif avec une gestion optimisée et mutualisée
4 UN AMBITIEUX SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE REQUIERT DES EVOLUTIONS STRUCTURELLES DE L'OFFRE D'ACCUEIL A MOYEN TERME
4.1 RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES METIERS DE LA PETITE ENFANCE NECESSITE DE SE DOTER D'UNE GOUVERNANCE FORTE AUTOUR D'UNE VISION PARTAGEE SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENFANT
4.1.1 Promouvoir une vision globale des besoins de l'enfant et des critères de qualité partagés par l'ensemble des acteurs
4.1.2 S'appuyer sur la recherche dans le domaine de la petite enfance afin de renforcer l'attractivité des métiers du secteur
4.1.3 Définir une stratégie nationale pluriannuelle portée par une gouvernance interministérielle renforcée sur le champ de la petite enfance
4.2 CREER UN CONTINUUM DES MODALITES D'ACCUEIL CENTRE SUR L'EPANOUISSEMENT DE L'ENFANT A TOUS LES STADES DE SON DEVELOPPEMENT
4.2.1 Repenser le financement des modes d'accueil pour valoriser la qualité et mettre fin au morcellement propice à un désengagement des communes
4.2.2 Favoriser la fluidité des parcours d'accueil et l'adaptation aux besoins de l'enfant en s'appuyant sur les structures multi accueil ainsi que sur les dispositifs passerelles
4.2.3 Faire de l'accueil du jeune enfant un service public de qualité accessible à toutes les familles et tous les enfants
4.3 REPENSER LE METIER D'ASSISTANT MATERNEL EN ARTICULATION AVEC L'ENSEMBLE DU SECTEUR DE LA PETITE ENFANCE
4.3.1 Construire une identité professionnelle commune au secteur de la petite enfance à travers la création d'un métier unique à l'accueil individuel et collectif
4.3.2 Aligner les compétences requises pour exercer en accueil individuel sur celles requises pour exercer en accueil collectif
4.3.3 Mettre en place les conditions nécessaires à l'élaboration de parcours professionnels pour les métiers de la petite enfance
4.3.4 Harmoniser les conditions de travail en fonction des besoins de l'enfant et non du statut d'emploi des professionnels afin de garantir une lisibilité des normes de qualité
ANNEXES
ANNEXE 1 : METHODOLOGIE
ANNEXE 2 : ELEMENTS DE CADRAGE HISTORIQUE ET PROSPECTIF SUR LA PROFESSION
ANNEXE 3 : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'AGREMENT
ANNEXE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCUEIL INDIVIDUEL VERSUS COLLECTIF
ANNEXE 5 : LA PROTECTION SOCIALE DES ASSISTANTS MATERNELS
ANNEXE 6 : LA FORMATION DES ASSISTANTS MATERNELS
ANNEXE 7 : LA REMUNERATION DES ASSISTANTS MATERNELS
ANNEXE 8 : DIRECTIVE UE RELATIVE A DES SALAIRES MINIMAUX ADEQUATS
ANNEXE 9 : FINANCEMENT DE LA QUALITE D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
ANNEXE 10 : RECOMMANDATION DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
ANNEXE 11 : DETERMINANTS CLEFS DE L'EPANOUISSEMENT DES ENFANTS
ANNEXE 12 : COLLECTIF NATIONAL D'ASSISTANTS MATERNELS EN CRECHE FAMILIALE
ANNEXE 13 : COMPARAISONS INTERNATIONALES
ANNEXE 14 : LE PORTAIL DE LA CNAF MONENFANT.FR
ANNEXE 15 : REMONTEES DEPARTEMENTALES SUR LES AGREMENTS
ANNEXE 16 : EXTRAITS DE LA CONVENTION ENTRE LA CNAF ET LA FEPEM
ANNEXE 17 : CAMPAGNE DE COMMUNICATION 2023 SUR LES METIERS DE LA PETITE ENFANCE
ANNEXE 18 : REPONSES AUX QUESTIONNAIRES DE LA MISSION
LISTE DES PERSONNES RENCONTREES
SIGLES UTILISES
LETTRE DE MISSION
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 272 pages
- Édité par : Inspection générale des affaires sociales
