Rapport d'information (...) sur la délivrance des visas

L'ESSENTIEL
LES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

PREMIÈRE PARTIE LA DÉLIVRANCE DES VISAS, UNE ACTIVITÉ AU PILOTAGE BICÉPHALE SOUS PRESSION DE LA HAUSSE DES DEMANDES

I. UN CADRE JURIDIQUE LARGEMENT CONTRAINT PAR LE DROIT EUROPÉEN
A. LES VISAS DE COURT SÉJOUR : UN ENCADREMENT PAR LE DROIT EUROPÉEN
B. LES VISAS DE LONG SÉJOUR : UNE RÉGLEMENTATION RELEVANT DAVANTAGE DU DROIT INTERNE

II. SANS AVOIR RETROUVÉ LE NIVEAU ATTEINT EN 2019, LE NOMBRE DE DEMANDES DE VISAS EST EN FORTE AUGMENTATION
A. APRÈS UN BRUTAL RALENTISSEMENT CAUSÉ PAR LA CRISE SANITAIRE, LE VOLUME DE DEMANDES DE VISAS A REPRIS SA PROGRESSION
B. LES VISAS DE COURT SÉJOUR REPRÉSENTENT LA MAJORITÉ DES VISAS DÉLIVRÉS

III. UNE POLITIQUE PARTAGÉE ENTRE LE MINISTÈRE CHARGÉ DE L'IMMIGRATION ET LE MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
A. LA POLITIQUE DES VISAS, DU FAIT D'UNE PLURALITÉ D'OBJECTIFS, COMPORTE UN CARACTÈRE ÉMINEMMENT INTERMINISTÉRIEL
B. DEUX MINISTÈRES SONT COMPÉTENTS POUR LA DÉFINITION ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DES VISAS

DEUXIÈME PARTIE LA DÉLIVRANCE DES VISAS, UNE ACTIVITÉ AU COÛT LIMITÉ AU REGARD DU DYNAMISME DES FRAIS DE VISA

I. LES DROITS DE VISAS, UNE RECETTE NON FISCALE QUI CONNAÎT UNE CROISSANCE SOUTENUE

II. UNE PROGRESSION DES DÉPENSES LIÉES À L'INSTRUCTION DES VISAS…
A. LES COÛTS DE L'INSTRUCTION DES DÉPENSES DE VISAS CORRESPONDENT ESSENTIELLEMENT À DES DÉPENSES DE PERSONNEL, RELEVANT DE LA MISSION "ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT"
1. Un renforcement des moyens humains de traitement des demandes, visant à reconstituer les capacités antérieures à la crise sanitaire
2. Un financement insolite du recrutement de vacataires supplémentaires dans les services des visas, sous forme d'attribution de produits
B. L'ACTIVITÉ DE DÉLIVRANCE DES VISAS : UN LEVIER DE MOBILISATION DES FINANCEMENTS EUROPÉENS

III. … TEMPÉRÉE PAR UNE DÉMARCHE D'EXTERNALISATION ANCIENNE PERMETTANT DE PALLIER LE MANQUE D'EFFECTIFS POUR UN COÛT BUDGÉTAIRE LIMITÉ
A. UNE POSSIBILITÉ OUVERTE PAR LE DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
B. UNE EXTERNALISATION NEUTRE POUR LES FINANCES PUBLIQUES

TROISIÈME PARTIE LA DÉLIVRANCE DES VISAS FACE À UNE TRIPLE CONTRAINTE D'EFFICACITÉ, DE SÉCURITÉ ET D'ATTRACTIVITÉ

I. POURSUIVRE LA MODERNISATION DES SERVICES CONSULAIRES
A. LA NÉCESSITÉ DE CONSERVER UNE MAÎTRISE DES DÉLAIS D'INSTRUCTION, SANS EN AUGMENTER EXCESSIVEMENT LES COÛTS
1. Limiter la progression des délais de traitement : un objectif qui doit demeurer prioritaire
2. Les retours d'expérience des difficultés de la "crise des visas" invitent à renforcer la réactivité des services consulaires
B. UNE DÉMARCHE DE REGROUPEMENT QUI DOIT ÊTRE PROLONGÉE DE MANIÈRE PLUS VOLONTARISTE
1. Une solution écartée par la France : la mutualisation des centres d'instruction de visas au niveau européen
2. Le regroupement de l'instruction des visas : une adaptation bienvenue et à poursuivre
C. LA DÉMATÉRIALISATION DU TRAITEMENT DES DEMANDES DE VISAS : UN CHANTIER ENCORE INACHEVÉ
1. France Visas : une rénovation profonde des outils numériques de la délivrance des visas
2. Trois enjeux principaux pour le futur de France visas : la poursuite de la dématérialisation des demandes, l'interopérabilité avec les différents systèmes d'information et la mise en place de la plateforme européenne des visas

II. DEUX PROBLÉMATIQUES ACCOMPAGNENT LA HAUSSE DES DEMANDES : LA FRAUDE ET LA MASSIFICATION DU CONTENTIEUX
A. UNE PRISE EN COMPTE RENFORCÉE DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX VISAS
1. Les risques de fraude et de détournement du visa
2. Un effort louable de structuration de la lutte contre la fraude aux visas qui devra être prolongé
B. LE CONTENTIEUX DES VISAS : UNE MASSIFICATION QUI PÂTIT DE LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE MINISTÈRES
1. Un contentieux de masse qui représente un coût budgétaire croissant
2. Une répartition inadéquate des compétences entre ministères qui invite à une réorganisation du suivi du contentieux des visas

III. LA DÉLIVRANCE DES VISAS AU CŒUR DE LA POLITIQUE MIGRATOIRE
A. UN EFFORT D'ATTRACTIVITÉ À INSCRIRE DANS LA DURÉE
1. Dans un contexte de concurrence accrue entre États européens, la France tente de se doter d'une doctrine d'attractivité
2. L'appropriation par les services consulaires d'une démarche d'attractivité doit être accélérée
3. Une réflexion inachevée sur la sélectivité accrue du public étudiant
B. LA DÉLIVRANCE DES VISAS : LEVIER DES NÉGOCIATIONS MIGRATOIRES ?
C. UN NÉCESSAIRE EFFORT DE COMMUNICATION SUR LA DÉLIVRANCE DES VISAS

EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LISTE DES DÉPLACEMENTS
ANNEXE
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)