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Après plusieurs années de négociation, un accord "relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles" a été signé entre la France et le gouvernement de l'Algérie le 27 décembre 1968. Il régit de manière complète les conditions de circulation et de séjour des personnes de nationalité algérienne. Cet accord a fait l'objet de trois avenants en 1985, 1994 et 2001.
À l’issue de ses travaux, le rapporteur spécial constate que les dispositions applicables aux ressortissants algériens créent une situation juridique problématique en ce qu’ils instituent une différence de traitement entre étrangers fondée sur un critère de nationalité. Le rapporteur estime le surcoût de ces à 2 milliards d'euros par an. Par ailleurs, l’absence de données statistiques fiables, notamment dans la sphère sociale, ne permet pas de disposer d’une vision précise sur la typologie de bénéficiaires.
Le rapporteur préconise de recenser les accords spéciaux et de garantir une application uniforme et équitable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le rapporteur spécial invite le Gouvernement à faire usage de l’article 47 de la loi du 26 janvier 2024 qui prévoit que "le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d’un État coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires".
INTRODUCTION
I. LES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES APPLICABLES AUX ALGÉRIENS CRÉENT UN VÉRITABLE STATUT JURIDIQUE À PART
A. LA CIRCULATION, LE SÉJOUR ET L'EMPLOI DES RESSORTISSANTS ALGÉRIENS
1. Une volonté politique constante de la France depuis 1962 : la maîtrise des flux migratoires en provenance d'Algérie
a. Le contexte historique de l'accord de 1968
b. L'accord de 1968 visait prioritairement à restreindre l'immigration de travail salarié et à s'assurer que les Algériens ne dépendent pas de la solidarité nationale
c. L'accord de 1968 s'est progressivement écarté du droit commun des étrangers dans un sens particulièrement favorable à l'immigration algérienne
2. Un accord international favorable et rigide que la France n'a pas su faire évoluer
a. L'entrée des Algériens en France est facilitée
b. Les Algériens bénéficient de dispositions favorisant leur installation durable en France, notamment à titre familial
c. Les ressortissants algériens peuvent accéder plus rapidement que les ressortissants d'autres États à la délivrance d'un titre de séjour valable dix ans
d. L'éloignement des Algériens est plus difficile
3. Le levier européen manque d'efficacité
a. L'accord d'association Union européenne (UE)-Algérie
b. Le levier visa-réadmission et les accords de réadmission
B. LE STATUT DES ALGÉRIENS EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE
1. Une interprétation anachronique des accords d'Évian en matière d'accès au RSA et à l'ASPA
2. Les accords de sécurité sociale conclus avec l'Algérie
3. Le droit au séjour pour raisons médicales
4. L'interprétation de l'accord d'association UE-Algérie en matière de droit aux prestations familiales
II. LES CONSÉQUENCES DE CE STATUT DÉROGATOIRE SONT MULTIPLES
A. LE STATUT DES ALGÉRIENS EN FRANCE EST-IL CONSTITUTIONNEL ?
B. LES CARACTÉRISTIQUES DE L'IMMIGRATION ALGÉRIENNE EN FRANCE
1. Les Algériens représentent la première nationalité étrangère présente sur le sol français
a. Les statistiques de l'Insee issues du recensement
b. Les statistiques du ministère de l'intérieur
c. L'acquisition de la nationalité française
d. Les ressortissants algériens en situation irrégulière
2. Les ressortissants algériens sont plus éloignés du marché du travail
a. L'immigration algérienne est essentiellement familiale
b. Un taux de chômage et d'inactivité plus important
c. En conséquence, une moins bonne intégration socio-économique et une plus grande dépendance aux dispositifs de solidarité
C. LES ENJEUX D'ORDRE PUBLIC SONT PARTICULIÈREMENT IMPORTANT
D. LA QUESTION DES TRANSFERTS DE FONDS
III. UN SURCOÛT BUDGÉTAIRE IMPOSSIBLE À FIABILISER RIGOUREUSEMENT EN L'ETAT DES DONNÉES TRANSMISES MAIS QUI PEUT ÊTRE ESTIMÉ À ENVIRON DEUX MILLIARDS D'EUROS PAR AN
TRAVAUX DE LA COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 93 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1963