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Ce rapport de la Cour des comptes examine la pertinence et la faisabilité de la délivrance des médicaments à l'unité.
En ville, la délivrance à l'unité consistant à vendre la quantité exacte de doses prescrites, sans dépassement (au besoin en ouvrant une boîte), existe de manière marginale. En revanche, elle est obligatoire pour la vente de produits stupéfiants (produits à risques d'addiction, anti-douleurs puissants...) et, depuis 2024, pour la vente de produits soumis à des difficultés d'approvisionnement lorsque les autorités sanitaires le décident. Elle est autorisée depuis 2022 pour la vente d'antibiotiques, pour lutter contre le gaspillage et l'antibiorésistance. Elle ne peut cependant s'appliquer qu'aux comprimés et gélules et est particulièrement adaptée aux traitements aigus, de courte durée. Les quantités délivrées à l'unité n'ont représenté, en 2024, que 0,08 % des dépenses de médicaments délivrés en ville.
Dans les établissements de santé, les médicaments sont systématiquement délivrés à l'unité. En réponse aux besoins des résidents des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad), certaines pharmacies d'officine se sont spécialisées dans la préparation de piluliers ou de sachets, le plus souvent hebdomadaires. Cette pratique constitue la forme majoritaire de la délivrance à l'unité en France mais elle n'est pas encadrée par les pouvoirs publics.
La généralisation de la délivrance à l'unité bouleverserait l'ensemble de la production et de la distribution des médicaments et augmenterait, dans une proportion non négligeable, la durée de l'acte de délivrance au comptoir des pharmacies ainsi que la rémunération de celle-ci. Les coûts d'une telle transformation, tant en termes d'investissements que de moyens humains supplémentaires, seraient élevés. Mais en termes de réduction des quantités de substances diffusées et de risques pour les patients et pour l'environnement, les avantages sont significatifs.
La Cour des comptes, dans une logique d'ensemble visant à réduire la consommation de médicaments, aux côtés de plusieurs autres mesures déjà identifiées et rappelées dans son rapport, souligne la pertinence de la facilitation et de la sécurisation de la délivrance à l'unité, sur les plans réglementaires et tarifaires.
PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I UNE MODALITÉ DE DISPENSATION DES MÉDICAMENTS QUI EXISTE DÉJÀ EN FRANCE
I - LA BOÎTE, ÉLÉMENT STRUCTURANT, DE LA FABRICATION À LA VENTE AU PUBLIC
A - Le support du dispositif de sécurisation du circuit du médicament et de l'information du patient
B - L'unité de base de la distribution en pharmacie d'officine
II - DES CAS DE DÉLIVRANCE À L'UNITÉ LIMITÉS ET PEU FRÉQUENTS EN VILLE
A - La délivrance "fractionnée" des stupéfiants
B - L'expérience progressive de la délivrance à l'unité des antibiotiques
C - L'extension récente aux cas de pénurie
D - Un dispositif de rémunération inadapté à la délivrance à l'unité
III - LA DÉLIVRANCE À L'UNITÉ, LA NORME DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
IV - LA PROGRESSION DE LA PRÉPARATION DES DOSES À ADMINISTRER EN OFFICINE
A - Des organisations hétérogènes
B - Une activité concentrée sur un nombre limité d'opérateurs
CHAPITRE II UNE GÉNÉRALISATION DIFFICILE AU REGARD DES GAINS ET DES COÛTS PRÉVISIBLES
I - DES GAINS COMPLEXES À MESURER
A - Un potentiel intéressant de réduction des quantités délivrées
B - Un intérêt économique à pondérer
II - LES CONDITIONS EXIGEANTES D'UNE ÉVOLUTION VERS UNE DÉLIVRANCE À L'UNITÉ DE DROIT COMMUN
A - La nécessité d'adapter les chaînes de production
B - Une mutation complète hors de portée immédiate du réseau pharmaceutique
CHAPITRE III UN MODE DE DÉLIVRANCE À DÉVELOPPER DANS UNE STRATÉGIE GLOBALE DE SOBRIÉTÉ
I - MOBILISER LES INDUSTRIELS ET LES PHARMACIENS SUR LA RÉDUCTION DE LA DÉLIVRANCE DE MÉDICAMENTS EN EXCÈS
A - Inciter résolument à l'adéquation des conditionnements aux normes de prescription
B - Renforcer la mission de dispensation du pharmacien
II - METTRE EN PLACE UNE DÉLIVRANCE À L'UNITÉ DIFFÉRENCIÉE EN FONCTION DES OBJECTIFS POURSUIVIS
A - Conforter le recours à la délivrance à l'unité au service des priorités sanitaires
B - Définir un cadre juridique et financier pour la préparation des doses à administrer
CONCLUSION GÉNÉRALE
LISTE DES ABRÉVIATIONS
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 79 pages
- Édité par : Cour des comptes