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La directive européenne 2006/123 du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, harmonise les droits nationaux appliqués aux activités économiques de service. Elle vise à assurer, sous certaines conditions et limites, qu'un prestataire de l'Union européenne puisse s'établir et exercer son activité dans un autre Etat membre aux mêmes conditions qu'un ressortissant national. Parmi les dispositions de la directive figure la mise en place de « guichets uniques », accessibles par voie électronique et permettant au prestataire de bénéficier d' « un interlocuteur unique » par l' « intermédiaire » duquel il aura accès aux informations utiles et pourra « accomplir » les procédures et formalités « nécessaires ». Le présent rapport a pour objet d'examiner les diverses options possibles pour la mise en oeuvre de ce guichet.
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 41 pages
- Édité par : Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi : Ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités locales