Le traitement de données à caractère personnel "gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique" - Rapport du référent national

1. Introduction

2. Les deux traitements PASP et GIPASP

2.1. Finalités communes au PASP et au GIPASP (csi, art. R. 236-11 et r. 236-21)

2.2. Garanties communes pour les mineurs enregistrés au PASP et au GIPASP (csi, art. R. 236-15 et r. 236-25)

2.3. Le PASP
2.3.1. Historique du PASP
2.3.2. Structure et fonctionnement du PASP
2.3.2.1. Enregistrement des fiches dans le PASP
2.3.2.2. Sécurité publique ou sûreté de l'État dans le PASP
2.3.2.3. Épurement automatique dans le PASP
2.3.2.4. Accès au PASP

2.4. Le GIPASP
2.4.1. Historique du GIPASP
2.4.2. Structure et fonctionnement du GIPASP
2.4.2.1. Enregistrement des fiches dans le GIPASP
2.4.2.2. Sécurité publique ou sûreté de l'État dans le GIPASP
2.4.2.3. Épurement automatique dans le GIPASP
2.4.2.4. Accès au GIPASP

3. Le référent national

3.1. Une mission commune pour les deux traitements PASP et GIPASP
3.1.1. Un rôle de garant des droits des mineurs
3.1.2. Un contrôle annuel effectué par échantillonnage
3.1.3. La publication du rapport annuel
3.1.4. Des missions différentes de celles incombant à la CNIL

3.2. Une grille commune aux deux traitements PASP et GIPASP pour les préconisations du référent national

4. La campagne de vérification sur le GIPASP en 2023

4.1. Quelles ont été les approches de cette campagne ?
4.1.1. Les axes des vérifications
4.1.2. Les principes généraux de l'échantillonnage

4.2. Quelle est l’ampleur de la population concernée ?
4.2.1. Les données quantitatives dans la durée
4.2.2. Les difficultés de méthode et la levée des interrogations sur l'appréciation quantitative

4.3. Quels résultats à l'issue des échanges avec le service pour les échantillons définis par le groupe des référents ?
4.3.1. Échantillon "E1 GIPASP" des mineurs âgés de 13 et 14 ans enregistrés en 2023 en raison d'un risque d'atteinte à la sécurité publique
4.3.1.1. Consistance de l'échantillon "E1 GIPASP"
4.3.1.2. Résultats de la vérification de l'échantillon "E1 GIPASP"
4.3.2. Échantillon "E2 GIPASP" des mineurs de tous âges enregistrés pour radicalisation et dont la FIE est classée SP ou SE
4.3.2.1. Consistance de l'échantillon "E2 GIPASP"
4.3.2.2. Résultats de la vérification de l'échantillon "E2 GIPASP"
4.3.3. Échantillon "E3 GIPASP" des mineurs tous âges inscrits au traitement à raison de faits d'apologie et dont la FIE est classée en SP ou en SE
4.3.3.1. Consistance de l'échantillon "E3 GIPASP"
4.3.3.2. Résultats de la vérification de l'échantillon "E3 GIPASP"
4.3.4. Échantillon "E4 GIPASP" des mineurs de tous âges enregistrés au traitement en 2023 pour un risque d'atteinte à la sûreté de l'État
4.3.4.1. Consistance de l'échantillon "E4 GIPASP"
4.3.4.2. Résultats de la vérification de l'échantillon "E4 GIPASP"
4.3.1. Échantillon "E5 GIPASP" des mineurs âgés de 17 ans lors de leur enregistrement, en 2023, du fait d'un risque d'atteinte à la sécurité publique
4.3.1.1. Consistance de l'échantillon "E5 GIPASP"
4.3.1.2. Résultats de la vérification de l'échantillon "E5 GIPASP"
4.3.2. Échantillon "E6 GIPASP" des mineurs âgés de 15 et 16 ans lors de leur enregistrement, en 2023, à raison d'un risque d'atteinte à la sécurité publique
4.3.2.1. Consistance de l'échantillon "E6 GIPASP"
4.3.2.2. Résultats de la vérification de l'échantillon "E6 GIPASP"

4.4. Approche comparative
4.4.1. Comparaison des volumes des situations individuelles vérifiées
4.4.2. Comparaison des convergences entre le groupe des référents et le service

5. Bilan qualitatif des vérifications

5.1. Le service, fort d’une méthode pertinente dans l'appréhension des phénomènes collectifs, a justement calibré sa réponse opérationnelle aux mouvements inédits intervenus au cours de l'année 2023
5.1.1. La "doctrine mineurs" établie en 2023 offre un cadre d'analyse robuste
5.1.2. Ce cadre a été mis en œuvre de manière raisonnée et proportionnée

5.2. Une attraction persistante par la catégorie "SÛRETÉ de l'ÉTAT" qui suppose encore des réglages doctrinaux
5.2.1 Le nouveau cadre réglementaire promeut un fichier mixte
5.2.2 Des erreurs persistantes de catégorisation

5.3. La prise en compte contrastée de menaces émergentes

6. Recommandations du référent national au responsable du traitement à l'issue des vérifications menées sur les mineurs enregistrés au GIPASP dans son état en 2023

7. Pour conclure