Mieux contrôler les fichiers de police pour protéger les libertés

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales

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Présentation

Le groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, piloté par le criminologue Alain Bauer dans son rapport remis au ministre de l'intérieur recense 45 fichiers contre 34 en 2006. Il émet 26 recommandations qui s'articulent autour des axes suivants : améliorer la procédure de création ou de développement des fichiers de police ou de gendarmerie, mettre en oeuvre le droit des fichiers de manière plus moderne et plus efficace, mieux contrôler l'utilisation des fichiers, renforcer la formation des professionnels, adapter les procédures, améliorer les garanties liées à l'usage des Stic et de Judex dans le cadre des enquêtes administratives, et également sur la notion de signalement ethno-racial.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 236 pages

Édité par : La Documentation française

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