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Instituée par le décret du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences, la médiatrice de France Compétences agit pour faciliter la résolution des différends entre les usagers et les opérateurs en charge des projets de transition professionnelle (PTP) et ceux en charge de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés hors agents publics.
En 2025, la médiation de France Compétences a reçu 262 saisines, dont 173 éligibles. 90 % concernent le PTP et 10 % le Conseil en évolution professionnelle. La médiatrice formule également six nouvelles recommandations ayant pour objectif d’améliorer l’accès et la mise en œuvre du projet de transition professionnelle (PTP) et dresse un bilan de la mise en œuvre de ses précédentes recommandations.
Éditorial
La médiation, un espace de dialogue
La médiation en 2025
La médiation de France compétences, un périmètre stable depuis six ans
Au-delà du traitement des saisines, que s'est-il passé en 2025 à la médiation de France compétences ?
Équité versus égalité de traitement : un éclairage indispensable pour comprendre l'esprit de la médiation
Analyse des médiations conduites dans l'année
La recevabilité des dossiers PTP : une première étape parfois difficile à franchir
Les refus de financement PTP : la majeure partie des saisines de la médiation de France compétences
Le poids du coût des dossiers dans les refus de financement PTP : un cadre juridique à préciser
La sécurisation des conditions financières des usagers : un gage de réussite des reconversions
Lorsque des organismes de formation ne respectent pas les référentiels et les certifications choisis, les projets de reconversion sont compromis
Recommandations
Suivi des recommandations 2025
Recommandations 2026
Annexes
Les opérateurs du projet de transition professionnelle et du conseil en évolution professionnelle
Charte de la médiation de France compétences
Glossaire
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 33 pages
- Édité par : France compétences
