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La Commission du secret de la défense nationale (CSDN) est une autorité administrative indépendante, dont la mission principale est de rendre au Gouvernement un avis public sur la possibilité de déclassifier des informations couvertes par le secret de la défense nationale lorsqu’une juridiction ou les présidents de certaines commissions du Parlement demandent à y avoir accès.
Ce rapport d'activité rend compte du travail effectué par la CSDN de 2022 à 2024 et offre une vue synthétique sur l’évolution des travaux de la commission et leur orientation stratégique au cours des trois années écoulées. Il est complété par un bilan chiffré sur les 25 ans d’activité de la CSDN, depuis son premier avis rendu en avril 1999.
AVANT-PROPOS
1. RAPPORT D’ACTIVITÉS 2022/2024
1. Deux saisines d’origine parlementaire
2. Un avis émis à la demande de la CNIL
3. Origine et délai des saisines
4. Une grande diversité des affaires
5. Refus d’habilitation : une évolution doctrinale en cours
6. Perquisitions : un niveau d’activité jamais atteint
2. 1999 - 2024 :25 ANS D’ACTIVITÉS
1. Décisions rendues entre 1999 et 2024
2. Origine des demandes d’avis 1999 - 2024
3. Répartition par structure d’enquête 1999 - 2024
4. Nature des affaires 1999 - 2024
5. Évolution du nombre de perquisitions depuis 2010
6. Saisines de la commission : une dérive des délais
3. ANNEXES
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 146 pages
- Édité par : Commission du secret de la défense nationale
