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Le rapport est consacré au nouveau système de ressources propres de l'Union européenne tel que présenté dans une proposition de la Commission européenne le 16 juillet 2025.
Le rapporteur spécial estime que la création de nouvelles ressources propres est indispensable pour assurer un financement durable du budget européen, mais que plusieurs aspects de la proposition de la Commission doivent être ajustées. Il formule cinq recommandations visant à doter l'Union européenne de ressources propres effectives, liées à ses compétences, pour financer ses priorités tout en limitant la hausse des contributions nationales :
- renforcer les ressources propres traditionnelles, en particulier les droits de douane ;
- faire des recettes liées au marché carbone le principal pilier des ressources propres européennes, en étant attentif à la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) ;
- accepter les ressources statistiques proposées dans le cadre d'un compromis général, après fiabilisation des données qui sous-tendent la ressource "déchets électroniques", mais ajuster leur taux d'appel pour aboutir à une proposition qui soit acceptable pour tous les États membres ;
- s'opposer à la ressource sur les entreprises "Corporate resource for Europe" (CORE) ;
- défendre la création d'une taxe européenne sur les services numériques, comme solution transitoire de financement.
L'ESSENTIEL
LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. LE SYSTÈME DES NOUVELLES RESSOURCES PROPRES DOIT S'ADAPTER À LA NOUVELLE CONTRAINTE BUDGÉTAIRE
A. LA COMPOSITION DU PANIER DE RESSOURCES DE L'UNION EUROPÉENNE A DÉJÀ LARGEMENT ÉVOLUÉ AVEC LE TEMPS
1. Des ressources propres traditionnelles (RPT) qui pèsent relativement moins sur la France et dont le rendement a diminué avec le temps
2. Une ressource TVA d'appoint, à laquelle la France contribue largement
3. Dernière ressource introduite en date, la "ressource plastique" pénalise la France bien au-delà des estimations initialement formulées
4. La ressource RNB s'est imposée comme la principale ressource supportée par une France qui ne bénéficie pas de rabais mais voit tout de même sa clef de contribution s'éroder
5. Diverses autres recettes complètent les ressources de l'UE
B. RENDUES NÉCESSAIRES PAR LA CONTRAINTE BUDGÉTAIRE, DE NOUVELLES RESSOURCES INTRODUITES GAGNERAIENT À ÊTRE VÉRITABLEMENT "PROPRES' À L'UNION EUROPÉENNE
1. Les États membres ont convenu de financer le plan de relance européen par de nouvelles ressources propres
2. Le niveau de dépenses du prochain CFP nécessite des ressources supplémentaires
3. Privilégier des ressources d'échelle européenne et liées aux compétences de l'Union, pour dépasser la logique de la "position nette" des États membres
II. LES RESSOURCES PROPOSÉES PAR LA COMMISSION SONT DANS L'ENSEMBLE FAVORABLES À LA FRANCE MAIS DOIVENT ÊTRE RETRAVAILLÉES
A. LA COMMISSION A FORMULÉ PLUSIEURS PROPOSITIONS DE NOUVELLES RESSOURCES PROPRES DEPUIS 2021
B. LA COMMISSION PROPOSE CERTAINES MODIFICATIONS DES RESSOURCES PROPRES EXISTANTES
1. Une hausse des ressources propres traditionnelles (RPT) reversées au budget de l'UE à encourager
2. Une révision à la hausse du taux d'appel de la "ressource plastique" malgré des doutes sérieux sur la qualité des données sous-jacentes
3. Une suppression des mécanismes de correction sur l'ensemble des ressources propres soutenue de longue date par les autorités françaises
C. LA REPRISE DE DEUX PROPOSITIONS DISCUTÉES DEPUIS 2021, POUR ALLIER RENDEMENT, DÉCARBONATION ET COMPÉTITIVITÉ DU CONTINENT EUROPÉEN
1. Le système d'échange des quotas d'émission de l'UE (SEQE)
2. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) constitue le pendant extérieur du SEQE
D. LES AUTRES RESSOURCES PROPOSÉES PAR LA COMMISSION SUSCITENT DE NOMBREUSES INTERROGATIONS
1. Une ressource "déchets électroniques" qui soulève les mêmes problématiques que la ressource "plastique"
2. Des droits d'accise sur le tabac dont le rendement est très incertain, tant à court terme qu'à plus long terme
3. Une nouvelle contribution sur le chiffre d'affaires très largement décriée
E. LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DOIT DÉSORMAIS ÊTRE AJUSTÉE ET COMPLÉTÉE
III. LES PROPOSITIONS DE TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES (TSN) APPARAISSENT COMME LES PISTES LES PLUS RÉALISTES NE FIGURANT PAS DANS LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
A. LA MISE EN ŒUVRE DE L'IMPOSITION MINIMALE MONDIALE EST ASSEZ LOURDE ET NE CONSTITUE PAS UNE OPPORTUNITÉ POUR INTRODUIRE UNE RESSOURCE PROPRE D'UN RENDEMENT SUFFISANT
1. Les grands groupes européens sont actuellement mobilisés par une mise en œuvre tardive du "pilier 2"
2. Une ressource associée au pilier 2 dont le rendement ne serait pas significatif
B. LE SERPENT DE MER D'UNE RESSOURCE PROPRE FONDÉE SUR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
1. La piste complexe et peu consensuelle d'une imposition fondée sur le "pilier 1"
2. D'"ACCIS" à "BEFIT" : la faible progression des travaux autour d'une assiette commune en matière d'impôt sur les sociétés
3. Les blocages, tant techniques que politiques, éloignent la perspective d'une ressource fondée sur l'impôt sur les sociétés
C. UNE RESSOURCE STATISTIQUE FONDÉE SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES CONSTITUE UNE SOLUTION TRANSITOIRE PEU OPPORTUNE
D. UNE TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES (TSN) PEUT ÊTRE INSTAURÉE PROVISOIREMENT, DANS L'ATTENTE D'UNE SOLUTION PLUS PÉRENNE
1. La fiscalité internationale n'est pas adaptée à l'émergence du secteur numérique
2. La Commission a proposé dès 2018 une réforme fiscale ambitieuse, partiellement mise en œuvre par la suite par différents États européens
3. Une TSN qui s'inspire des TSN existantes peut être instaurée provisoirement au niveau de l'UE
E. LES PROPOSITIONS DE TAXATION DES CRYPTO-ACTIFS ET DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE DOIVENT ENCORE ÊTRE RETRAVAILLÉES
1. Les propositions de taxation des crypto-actifs ne sont pas encore mures
2. Une imposition européenne des jeux d'argent en ligne nécessite un travail d'harmonisation, pour un rendement limité
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 98 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 888