Rapport d'information (...) sur le poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires ?

L'ESSENTIEL
AVANT-PROPOS
LISTE DES RECOMMANDATIONS

PARTIE I : DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES CENTRÉS SUR LES ENTREPRISES, UNE SINGULARITÉ FRANÇAISE

I. LE NIVEAU GLOBAL DES PRÉLÈVEMENTS RESTE ÉLEVÉ MALGRÉ DES EFFORTS DE CONVERGENCE

A. LA FRANCE A CONNU DES RÉFORMES NOMBREUSES DEPUIS VINGT ANS, QUI ONT ALLÉGÉ LE POIDS DE CERTAINS PRÉLÈVEMENTS SUR LES ENTREPRISES
1. La réduction du taux nominal de l'impôt sur les sociétés a permis de rapprocher la France de ses partenaires économiques principaux
2. Le déploiement des allègements de cotisations sociales employeur a cherché à réduire le coût du travail en France pour les salaires les moins élevés
3. La réduction des impôts touchant à la production est restée inachevée
4. Pendant ce temps, les dépenses fiscales se sont développées en faveur de certains secteurs

B. TOUTEFOIS, LE POIDS DE LA FISCALITÉ SUR LES ENTREPRISES, RAPPORTÉ AU PIB, DEMEURE GLOBALEMENT CONSTANT
1. Les prélèvements obligatoires sur les entreprises en France ont crû à la même vitesse que le PIB depuis 2011 et conservent un poids constant
2. Le contexte de forte tension sur les finances publiques réduit les marges de manœuvre pour réduire le poids des prélèvements obligatoires

C. LA FRANCE RESTE DONC EN TÊTE DE LA ZONE EURO EN TERMES DE PRÉLÈVEMENTS BRUTS SUR LES ENTREPRISES
1. La France impose les entreprises plus que tout autre membre de la zone euro
2. Les récentes réformes des prélèvements sur les entreprises n'ont pas permis de combler l'écart
3. Le poids des impôts sur la production constitue encore une spécificité française
4. Les comparaisons internationales sont toutefois difficiles à fiabiliser entièrement, malgré le développement de standards statistiques partagés

D. CE HAUT NIVEAU DE PRÉLÈVEMENTS DOIT CEPENDANT ÊTRE NUANCÉ CAR LE PRODUIT DE CES IMPÔTS BÉNÉFICIE, PARFOIS INDIRECTEMENT, AUX ENTREPRISES
1. Les entreprises bénéficient, en France, de nombreuses aides non fiscales
2. Le niveau des infrastructures françaises, parmi les meilleures dans l'Union européenne, constitue un atout en termes de compétitivité
3. La France dispose de l'un des niveaux de protection sociale les plus élevés du monde

II. LES RÉFORMES DES VINGT DERNIÈRES ANNÉES ONT AFFECTÉ LES ENTREPRISES DE MANIÈRE INÉGALE EN FONCTION DE LEUR TAILLE ET DE LEUR SECTEUR D'ACTIVITÉ

A. L'ÉVALUATION PRÉCISE DES CONSÉQUENCES DES RÉFORMES TOUCHANT LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES CONSTITUE UN DÉFI MÉTHODOLOGIQUE
1. Les effets bruts d'une réforme de la fiscalité pesant sur les entreprises ne suffisent pas à prendre en compte son incidence
2. La portée générale des mesures fiscales rend leur ciblage nécessairement imparfait
3. L'évaluation des effets des réformes est souvent insuffisante

B. L'ALLÈGEMENT DES IMPÔTS DE PRODUCTION, QUI VISAIT PRINCIPALEMENT LE SECTEUR INDUSTRIEL, A AUSSI BÉNÉFICIÉ À D'AUTRES SECTEURS DE L'ÉCONOMIE
1. Le secteur industriel, particulièrement affecté par les impôts assis sur la production, a bénéficié de leur allègement
2. La baisse des impôts de production touche néanmoins favorablement l'ensemble des secteurs d'activité

C. LES EFFETS DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE DIFFÈRENT FORTEMENT EN FONCTION DE LA TAILLE DES ENTREPRISES
1. Les grandes entreprises bénéficient d'un taux effectif d'impôt sur les sociétés inférieur à celui des autres entreprises
2. La baisse du taux d'impôt sur les sociétés favorise surtout le maintien ou le développement de l'activité des entreprises les plus exposées à la concurrence internationale
3. Les grandes entreprises subissent toutefois également le poids de la surtaxe d'impôt sur les sociétés instaurée en 2025 et 2026
4. Les impôts de production, eux aussi, pèsent de façon inégale sur les entreprises en fonction de leur taille
5. La charge des cotisations sociales pèse fortement sur les petites entreprises
6. L'accès aux dispositifs d'allègement d'impôts est plus aisé pour les grandes entreprises, qui disposent de services administratifs à même d'en justifier l'éligibilité

PARTIE II : UNE ENTRAVE POUR LA COMPÉTITIVITÉ, UNE CONTRAINTE POUR LES INVESTISSEMENTS

INTRODUCTION : LA FRANCE EST-ELLE VRAIMENT NUMÉRO 1 DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS ?

I. LES IMPÔTS DE PRODUCTION NE CONSTITUENT PAS SEULEMENT UNE CHARGE FINANCIÈRE, ILS ORIENTENT DE MANIÈRE INJUSTIFIÉE L'ORGANISATION PRODUCTIVE DES ENTREPRISES

A. LES EFFETS DISTORSIFS DES IMPÔTS DE PRODUCTION AFFECTENT LES STRATÉGIES DE PRODUCTION DES ENTREPRISES ET AUGMENTENT LEUR "POINT MORT"
1. Les impôts de production génèrent une distorsion productive nuisant à la productivité globale des facteurs
2. En augmentant le "point mort" des entreprises, les facteurs de production affectent directement leur rentabilité et menacent certains modèles économiques
3. Le poids des impôts de production est d'autant plus important qu'il est difficile à manipuler par optimisation fiscale

B. ASSISE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LA C3S EST À L'ORIGINE D'EFFETS "EN CASCADE" PESANT SUR LA PRODUCTIVITÉ, VOIRE SUR LA BALANCE COMMERCIALE ET LA SURVIE DES ENTREPRISES

C. LA CVAE ÉVITE CERTAINS EFFETS DISTORSIFS D'AUTRES IMPÔTS, MAIS ELLE RESTE COMPLEXE À DÉCLARER ET PÈSE SUR LES ENTREPRISES DÉFICITAIRES

D. SI LES IMPÔTS FONCIERS (CFE, TAXES FONCIÈRES) NE SEMBLENT PAS CAUSER DE DISTORSION MAJEURE, ILS ENTRAÎNENT DES COÛTS FIXES DÉCONNECTÉS DE LA RENTABILITÉ, QUI AFFECTENT MARGINALEMENT
L'IMPLANTATION DES SITES
1. La fiscalité sur la propriété bâtie ou non bâtie, ainsi que sur l'utilisation des moyens immobiliers, pèse de manière disproportionnée, bien qu'inégale, sur les entreprises industrielles
2. Les effets distorsifs des impôts fonciers sont à ce jour difficilement observables

II. LA FISCALITÉ EST L'UN DES DÉTERMINANTS ESSENTIELS DES DÉCISIONS D'INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES

A. SI L'ENVIRONNEMENT FISCAL INFLUENCE LES DÉCISIONS D'INVESTISSEMENT, IL PÈSE DAVANTAGE SUR LE VOLUME D'INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES DÉJÀ ÉTABLIES QUE SUR LEURS CHOIX DE LOCALISATION
1. En affectant la rentabilité et la trésorerie des entreprises, le poids des prélèvements obligatoires influence négativement les décisions d'investissement
2. L'impact des prélèvements obligatoires sur l'investissement n'est pas uniforme selon la taille et la nature des activités de l'entreprise
3. Par ailleurs, la sensibilité de l'investissement à la fiscalité est en baisse depuis la crise financière de 2008

B. L'EFFET DE LA FISCALITÉ SUR L'INVESTISSEMENT EST DIFFICILE À MESURER ISOLÉMENT, CAR LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES RÉSULTE DE L'ARTICULATION D'UN ENSEMBLE DE FACTEURS INTERDÉPENDANTS
1. La fiscalité n'est pas le seul élément de compétitivité d'un pays, ce qui explique pourquoi des écarts de fiscalité entre pays peuvent perdurer sans provoquer de délocalisations massives
2. Malgré un niveau élevé de prélèvements, la France conserve des atouts structurels qui soutiennent son attractivité aux yeux des investisseurs

C. L'EFFICACITÉ DES LEVIERS FISCAUX POUR AMÉLIORER L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE VARIE CONSIDÉRABLEMENT SELON LEUR NATURE ET LEUR CALIBRAGE
1. La baisse du taux de l'impôt sur les sociétés a constitué le principal signal fiscal de la dernière décennie, dont la portée risque d'être remise en cause par la pérennisation de la surtaxe exceptionnelle
2. Les incitations fiscales ciblées réduisent le coût réel de l'investissement, mais leur efficacité dépend étroitement de la qualité de leur ciblage
3. Les règles d'amortissement apparaissent comme l'instrument le plus efficient pour soutenir l'investissement, malgré des effets d'aubaine et une complexification du système fiscal

D. EN FAVORISANT LE FINANCEMENT PAR LA DETTE AU DÉTRIMENT DES FONDS PROPRES, LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES INTRODUIT DES DISTORSIONS DONT LA CORRECTION SEMBLE EXCESSIVEMENT COÛTEUSE POUR LES FINANCES PUBLIQUES
1. La déductibilité des intérêts d'emprunt crée un biais fiscal en faveur de l'endettement
2. Ce biais génère plusieurs distorsions pesant sur la stabilité financière et la productivité de l'économie
3. Les solutions existantes pour remédier à ce biais se heurtent principalement à leur coût budgétaire

E. LA CENTRALISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS PAR L'ÉTAT LIMITE L'INTÉRESSEMENT DES COLLECTIVITÉS À LA CRÉATION DE VALEUR ET LES DÉSINCITE À INVESTIR

III. L'INSTABILITÉ ET LA COMPLEXITÉ FISCALES SONT, PLUS ENCORE QUE LE NIVEAU DE LA FISCALITÉ, LES PRINCIPAUX OBSTACLES À L'INVESTISSEMENT

A. LA COMPLEXITÉ CROISSANTE DE LA NORME FISCALE ALOURDIT LA CHARGE ADMINISTRATIVE POUR LES ENTREPRISES ET PRODUIT DES EFFETS DE BORD DIFFICILEMENT ANTICIPABLES
1. La complexité de la norme fiscale tient principalement à son inflation continue, à la multiplication des strates de droit fiscal et à la superposition de dérogations correctrices
2. Cette complexité alourdit la charge administrative pour les entreprises, génère des coûts indirects, et réduit l'efficacité des réformes engagées pour stimuler les investissements

B. L'INSTABILITÉ NORMATIVE DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE S'EST AGGRAVÉE DANS LA PÉRIODE RÉCENTE, NUISANT AUX ANTICIPATIONS DE LONG TERME DES ENTREPRISES
1. Si l'instabilité de la norme fiscale est ancienne en France, elle s'est nettement aggravée dans la période récente
2. Cette instabilité dégrade la qualité des anticipations des entreprises, les conduisant parfois à reporter ou annuler leurs investissements

PARTIE III : DES SALAIRES ET UNE DYNAMIQUE SOCIALE GRIPPÉS

I. LA STRUCTURE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX RENFORCE LE RISQUE DE "SMICARDISATION" DE LA SOCIÉTÉ

A. SI LES TAUX DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES SUR LE TRAVAIL EN FRANCE RESTENT TRÈS ÉLEVÉS, LA PART DES COTISATIONS SOCIALES DANS LE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE NE CESSE DE RECULER AU PROFIT DE L'IMPÔT
1. Le système de protection sociale, hybride, est fondé sur une double logique assurantielle et assistancielle
2. Les cotisations sociales financent aujourd'hui des prestations contributives et universelles, suivant un système d'assiettes et de taux différenciés difficilement lisible

B. LES COTISATIONS SOCIALES PATRONALES DU SECTEUR PRIVÉ BÉNÉFICIENT DEPUIS LES ANNÉES 1990 D'EXONÉRATIONS DE PLUS EN PLUS IMPORTANTES
1. Initialement ciblés sur les bas salaires, les allègements généraux de cotisations ont progressivement été étendus aux salaires supérieurs à 3 Smic
2. Les allègements généraux représentent un coût important, en forte hausse depuis les années 2010

C. LA STRUCTURE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LES ENTREPRISES PRÉSENTE DES EFFETS NÉGATIFS SUR L'ÉCONOMIE
1. Les prélèvements obligatoires assis sur les revenus du travail n'incitent pas à la progression des salaires et des carrières
2. Le système des prélèvements obligatoires sur le travail peut constituer un frein à l'innovation et à l'investissement des entreprises

II. LA RÉFLEXION SUR LES COTISATIONS EST INDISSOCIABLE DE CELLE SUR LE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

A. LA TENDANCE DE LONG TERME DES DÉPENSES DE PROTECTION SOCIALE EST À LA HAUSSE
1. Les dépenses de protection sociale consistent principalement en des dépenses de prestations sociales versées par les branches vieillesse et maladie
2. Les projections démographiques vont dans le sens d'une augmentation continue de ces dépenses

B. LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE DEVRAIT ÊTRE SIMPLIFIÉ AFIN D'AMÉLIORER SA LISIBILITÉ ET DE RÉDUIRE LA CHARGE DES PRÉLÈVEMENTS PESANT SUR LE TRAVAIL
1. Le renforcement du lien contributif imposerait que les prestations contributives soient financées par les cotisations, et les prestations universelles par l'impôt, mais cette dichotomie se heurte à la diversité des prestations versées selon les branches
2. Des transferts de recettes entre les branches pourraient déjà mieux mettre en évidence le lien contributif

C. FAUT-IL RENFORCER LE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE PAR LA TAXATION DE LA CONSOMMATION AFIN DE RÉDUIRE LE COÛT DU TRAVAIL ?
1. La "TVA" sociale existe déjà et représentait 45 milliards d'euros de recettes fiscales pour le système de sécurité sociale en 2026
2. Un transfert supplémentaire du financement de la protection sociale vers la TVA, au lieu des cotisations sociales, présente des avantages sur le plan économique
3. L'augmentation des taux de TVA présente toutefois des effets anti-redistributifs et génère un risque d'inflation

PARTIE IV : POUR UNE STRATÉGIE FISCALE PLURIANNUELLE DE STABILITÉ ET DE PRÉVISIBILITÉ

I. POUR QUE LA PAROLE DE L'ÉTAT SOIT RESPECTÉE : DÉFINIR UNE PROGRAMMATION QUINQUENNALE DE STABILITÉ ET DE PRÉVISIBILITÉ FISCALES

II. POURSUIVRE LA SIMPLIFICATION ET L'ALLÈGEMENT DES IMPÔTS LES PLUS DISTORSIFS ENVERS LES INVESTISSEMENTS ET LA COMPÉTITIVITÉ

A. NE PAS PROLONGER UNE NOUVELLE FOIS LES IMPOSITIONS DONT LA SUPPRESSION EST D'ORES ET DÉJÀ ANNONCÉE ET PROGRAMMÉE

B. ENGAGER LA SUPPRESSION TOTALE DE LA C3S POUR LIBÉRER LES CHAÎNES DE PRODUCTION

C. FAIRE PARTICIPER LES PETITES ENTREPRISES À LA RÉDUCTION DU TAUX DE L'IMPOSITION SUR LES BÉNÉFICES

D. RELANCER LE PROGRAMME DE NETTOYAGE DES TAXES À FAIBLE RENDEMENT

E. EN COMPENSATION DE LA DIMINUTION DES IMPÔTS DE PRODUCTION, RÉDUIRE LE MONTANT DES AIDES QUI LEUR SONT VERSÉES

F. COMPENSER ÉGALEMENT LES BAISSES DE RECETTES PAR UNE RÉDUCTION DES DÉPENSES PUBLIQUES ET PAR LA PRISE EN COMPTE DES "EFFETS RETOUR" DE LA BAISSE DES IMPÔTS DE PRODUCTION SUR LE RENDEMENT DES AUTRES IMPÔTS

G. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES D'ACCÈS AUX DISPOSITIFS FISCAUX FAVORABLES AUX ENTREPRISES AFIN D'EN RENDRE LE BÉNÉFICE EFFECTIF POUR LES TPE ET PME

III. RÉFORMER LES ALLÈGEMENTS SOCIAUX POUR FAVORISER LA PROGRESSION SALARIALE ET LA MONTÉE EN GAMME DES EMPLOIS

A. SI TOUT TRAVAIL MÉRITE SALAIRE, TOUT SURCROÎT DE TRAVAIL MÉRITE UN SURCROÎT DE SALAIRE

B. REDONNER DE LA LISIBILITÉ AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE PAR LE TRAVAIL

C. LA TAXE SUR LES SALAIRES : RÉFORMER UN IMPÔT OBSOLÈTE

ANNEXE I : PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES PRINCIPAUX IMPÔTS SUR LES ENTREPRISES
ANNEXE II : SYNTHÈSE DE L'ÉVOLUTION DES DISPOSITIFS D'ALLÈGEMENT DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES
ANNEXE III : PRINCIPAUX TAUX UTILISÉS POUR ANALYSER LE POIDS DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES SUR LES ENTREPRISES

TRAVAUX DE LA MISSION
Examen du rapport de la mission d'information
Comptes rendus des auditions plénières
CONTRIBUTIONS DES GROUPES POLITIQUES
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI