Chiffrage de scénarios de réforme de l'articulation entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire

Introduction

1. Le "bouclier sanitaire"

1.1. Le "bouclier sanitaire" consiste en un plafonnement des restes à charge (RAC) après intervention de l'assurance-maladie obligatoire, pouvant prendre différentes formes
1.1.1. Une réforme de "bouclier sanitaire" viserait à limiter les restes à charge trop importants après intervention de l'AMO et renforcer l'équité des dispositifs d'exonération
1.1.2. De nombreuses variantes du bouclier sanitaire ont été simulées par le passé, inspirées de modèles étrangers
1.1.3. Les scénarios étudiés par la mission permettent d'actualiser certains travaux récents et surtout de modéliser un bouclier sanitaire fonction du revenu du ménage
1.1.4. Dans les scénarios de plafonnement à isocoût pour l'AMO, le nombre d'assurés voyant leur RAC AMO augmenter est supérieur à celui des assurés voyant leur RAC baisser, mais la baisse de RAC de ces derniers est très significative

1.2. Les travaux réalisés par la mission n'épuisent pas les options possibles et les caractéristiques et l'impact d'un bouclier sanitaire devront faire l'objet d'une instruction complémentaire
1.2.1. Sur le plan de la conception du bouclier sanitaire, de nombreuses options structurantes devront être tranchées
1.2.2. La mise en place d'un bouclier sanitaire aura un impact sur le marché des OC, sur le montant des primes et sur le comportement des assurés difficile à anticiper
1.2.3. Quel que soit le scénario retenu, la mise en œuvre technique sera complexe, la Cnam estimant ses délais minimaux à 3 ans

2. Les "décroisements" du panier de soins

2.1. Le "décroisement" vise à rendre le système plus lisible pour les assurés et, en théorie, à améliorer la régulation de la dépense de santé
2.1.1. Les scénarios de décroisement consistent à mettre fin, sur des paniers de soins définis, au mécanisme de copaiement, dans un objectif de meilleure lisibilité et, en théorie, de meilleure régulation
2.1.2. Des exemples de décroisement partiel ou total des paniers de soins existent dans de nombreux États

2.2. Les scénarios étudiés par la mission sont d'ambition variable et sous-tendus par des logiques différentes
2.2.1. Le transfert de l'AMO vers l'AMC des postes où les OC sont aujourd'hui financeurs majoritaires : l'optique, le dentaire et les audioprothèses
2.2.2. Le transfert de l'optique et des audioprothèses, ainsi que des transports sanitaires, dans un objectif de meilleure régulation des dépenses

3. La suppression des avantages fiscaux et sociaux des contrats collectifs

3.1. Le coût des avantages fiscaux et sociaux applicables aux contrats santé collectif est mal connu

3.2. La "réinjection" des gains pour les finances publiques d'une suppression de tout ou partie de ces avantages pourrait rapporter entre 3 et 8 points de TSA