Rapport d'information (...) sur les enjeux de mise en œuvre des fonds européens pour les collectivités territoriales

L'ESSENTIEL
AVANT-PROPOS

UNE POLITIQUE EUROPÉENNE FONDAMENTALE POUR NOS TERRITOIRES

I. LA BASE JURIDIQUE DE LA POLITIQUE DE COHÉSION : LES ARTICLES 174 À 178 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (TFUE)

A. L’ARTICLE 174 DU TFUE FAIT DE LA RÉGION L'ÉCHELON FONDAMENTAL DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

B. EN OUTRE, LES SPÉCIFICITÉS DE L'OUTRE-MER SONT RECONNUES PAR L'ARTICLE 349 DU TFUE

II. LES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION : LES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS SOUTIENNENT LE DÉVELOPPEMENT DE NOS TERRITOIRES DANS LEUR DIVERSITÉ

A. LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN (FSE+)
1. Le programme national du FSE+ bénéficie aux politiques d'insertion et d'emploi ainsi qu'aux politiques sociales des départements
2. Les rôles respectifs des régions, des départements et de l'État

B. LE FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FEDER) EST LE PRINCIPAL INSTRUMENT DE LA POLITIQUE DE COHÉSION
1. Le FEDER est orienté par cinq grands objectifs stratégiques dont deux concernent particulièrement la France, pour une grande diversité d'investissements
2. L'allocation des financements dépend de la typologie des régions selon leur niveau de développement, calculé par rapport à la moyenne européenne du PIB par habitant

C. LE FONDS DE COHÉSION NE CONCERNE PAS LA FRANCE MAIS INTÉRESSE PARTICULIÈREMENT LES "AMIS DE LA COHÉSION"

D. LE RÔLE SPÉCIFIQUE D'INTERREG, FONDS DÉDIÉ À LA COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE, DOIT ÊTRE PRÉSERVÉ
1. La coopération transfrontalière
2. La coopération transnationale
3. La coopération régionale outre-mer
4. La coopération pan-européenne

E. LE FONDS POUR UNE TRANSITION JUSTE EST LE "BRAS ARMÉ" DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE CLIMATIQUE

F. DES MOYENS CONSIDÉRABLES SONT AINSI DÉPLOYÉS PAR LES FONDS DE COHÉSION DANS L'ENSEMBLE DE NOS TERRITOIRES, DANS LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP) 2021-2027

III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR LE PROCHAIN CFP 2028-2034 BOULEVERSENT L'ARCHITECTURE ACTUELLE ET IMPOSENT DE RÉAFFIRMER LE RÔLE DES RÉGIONS

A. LA CRÉATION DES PLANS DE PARTENARIATS NATIONAUX ET RÉGIONAUX (PPNR) INSTAURE UN NOUVEL ÉCHELON NATIONAL DE DÉFINITION DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

B. LA SIMPLIFICATION ET LA FLEXIBILITÉ AFFICHÉES ENTRAÎNENT UN VÉRITABLE EFFORT D'ADAPTATION
1. Simplification et flexibilité affichées sont des objectifs louables
2. La nouvelle règle du "n+1" n'est pas sans risques pour la mise en œuvre de la politique de cohésion

C. QUEL RÔLE POUR LES RÉGIONS FACE AU RISQUE AVÉRÉ DE RECENTRALISATION DE L'ALLOCATION DES FONDS DANS LE CADRE DES PPNR ?
1. Les régions sont les pivots de la cohésion
2. Il importe de préserver la capacité des régions à exercer concrètement les fonctions d'autorités de gestion

D. DES MOYENS GLOBALEMENT PRÉSERVÉS À L'ÉCHELON NATIONAL ?

IV. LE NÉCESSAIRE MAINTIEN DE LA TERRITORIALISATION DES OBJECTIFS ET DE LA MISE EN ŒUVRE DES FONDS DE COHÉSION

A. POUR LES COMMUNES, LES INTERCOMMUNALITÉS RURALES ET LA COHÉSION EUROPÉENNE, IL FAUT PRÉSERVER LE PROGRAMME LEADER AU SERVICE D'UN OBJECTIF TRANSVERSAL DE DÉVELOPPEMENT RURAL
1. La spécificité rurale du programme LEADER s’appuie sur les "groupes d’action locale" qui assurent le suivi des projets de manière très décentralisée
2. La nécessité d'élaborer un véritable "pacte européen pour les ruralités" pour inscrire les actions portées par le programme LEADER dans la durée

B. IL FAUT LUTTER RÉSOLUMENT CONTRE LA FORTE TENTATION DE RENATIONALISATION DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

C. IL EST ESSENTIEL DE CONJURER LE RISQUE DE CONCURRENCE ENTRE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) ET LA POLITIQUE DE COHÉSION

D. IL EST IMPORTANT DE DÉTERMINER CLAIREMENT LES MISSIONS ET LES BESOINS DIFFÉRENCIÉS DES RÉGIONS DANS LE CADRE DU PPNR

E. IL EST URGENT D'ARBITRER ET D'INFORMER L'ENSEMBLE DES ACTEURS TERRITORIAUX CONCERNÉS PAR CES ARBITRAGES
1. Le cadre des relations entre l'État et les régions doit être clairement posé
2. Les arbitrages au sein de l'État doivent conforter le rôle de l'ANCT

F. IL CONVIENT DE CONDUIRE RAPIDEMENT À LEUR TERME LES ADAPTATIONS ADMINISTRATIVES NÉCESSAIRES À L'APPLICATION DE LA NOUVELLE LOGIQUE DE PERFORMANCE

G. IL EST NÉCESSAIRE D'ANTICIPER DÈS À PRÉSENT LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU SYSTÈME

CONCLUSION
LISTE DES RECOMMANDATIONS
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ANNEXES
ANNEXE 1 : Les fonds européens de cohésion dans le présent CFP (cadre financier pluriannuel)
ANNEXE 2 : Exemples de projets soutenus par les fonds de cohésion
ANNEXE 3 : Exemple de communiqué de la région Hauts de France
ANNEXE 4 : Un exemple de projet structurant cofinancé par le FEDER dans un Parc Naturel Régional : les Vosges du Nord
ANNEXE 5 : Un exemple de pilotage local, présentation des groupes d'actions locales (GAL) de la région Nouvelle-Aquitaine
ANNEXE 6 : Circuit d'un projet, de la demande au paiement, en région Nouvelle-Aquitaine
ANNEXE 7 : Le Pacte pour les ruralités de la Région Grand Est