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La taxe d'habitation sur la résidence principale a été supprimée mais elle est maintenue sur les résidences secondaires et les logements vacants.
Dans ce rapport, l'Inspection générale des finances examine la fiscalité qui subsiste après cette suppression et met en évidence l'absence de justification économique de ladite fiscalité et le coût élevé des erreurs de taxation.
Ce rapport analyse l'ensemble des difficultés, notamment la complexité du dispositif, les erreurs d'imposition et l'obsolescence des valeurs locatives. La mission préconise de simplifier la fiscalité applicable, de fiabiliser les données utilisées et de réviser les valeurs locatives afin de mieux tenir compte des prix du marché immobilier.
Synthèse
Propositions
Introduction
1. Les taxes sur les résidences secondaires et les logements vacants, sans véritable fondement théorique, souffrent d'une confusion d'objectifs entre incitation et rendement
1.1. Jusque 2017, la taxe d'habitation taxait l'occupant dans l'objectif de financer les services publics locaux mais a perdu de son sens depuis l'exonération des résidences principales
1.2. La taxe résiduelle sur les résidences secondaires et logements vacants souffre d'une confusion entre objectifs incitatif et de rendement
2. Le maintien de la taxation des résidences secondaires et logements vacants représente une lourde charge déclarative pour le contribuable et un coût pour l'État qui demeure élevé en gestion et en charge de dégrèvements
2.1. De lourdes opérations de collectes de données sont nécessaires pour identifier les occupants des locaux et servent des objectifs qui vont au-delà des seuls aspects fiscaux
2.2. Des retraitements et croisements de données restent nécessaires pour établir la taxation, historiquement complexe et génératrice d'erreurs de plus en plus nombreuses depuis l'introduction de GMBI
3. La mission identifie une série d'évolutions de nature à fiabiliser la taxation sans modifier ses équilibres, et propose d'explorer une nouvelle piste de révision des bases foncières
3.1. Si aucune mesure n'est prise, la mission estime que le montant de dégrèvements associé à la taxe d'habitation restera durablement élevé
3.2. Il est possible de fiabiliser la collecte de données nécessaires à la taxation et de revoir les chaînes de traitement sans modifier les équilibres actuels de la fiscalité
3.3. D'autres options peuvent être explorées, qui auront, elles, un impact sur le champ de la taxation et sur les personnes redevables
3.4. La mission propose d'explorer une nouvelle piste de révision de l'assiette de la fiscalité directe locale, sur la base d'un modèle de prédiction de la valeur foncière à la maille de l'Iris
Annexes et pièces jointes
Annexe I – Pistes d'évolution de l'assiette foncière
1. Si un consensus existe sur la nécessité de réviser les valeurs locatives cadastrales, les conséquences redistributives de cette réforme ont jusqu'à présent conduit à en différer la mise en œuvre
2. La réforme prévue par la loi de finances pour 2020 ne devrait pas permettre de résoudre les difficultés d'actualisation des valeurs locatives en continu
3. La mission propose une bascule vers la valeur foncière, prédite à la maille de l'Iris grâce à un modèle entraîné sur les données de transaction foncière
Pièce jointe 1. Méthodologie de révision de la base fiscale des taxes foncières à partir de la valeur foncière bâtie
Pièce jointe 2. Analyse des données relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnel
Pièce jointe 3. Comparaison de la couverture des données "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI) et des données "Demandes de Valeurs Foncières" enrichies des Fichiers fonciers (DV3F)
Annexe II – Économie générale des dégrèvements des taxes d'habitation
1. La taxation des résidences secondaires et des logements vacants génère un volume important de contentieux
2. À système inchangé de taxation, le montant total des dégrèvements devrait rester supérieur à 911 M€ par an, et la part financée par l'État serait majorée par la fusion des taxes sur les logements vacants
3. La poursuite des efforts conduits pour fiabiliser la taxation doit s'accompagner de l'introduction d'un dispositif permettant de rééquilibrer la charge des dégrèvements entre l'État et les collectivités
Annexe III – Connaissance statistique de l'occupation des logements
1. Les données fiscales issues de la taxe d'habitation sont aussi mobilisées à des fins de connaissance statistique de l'occupation des locaux d'habitation et historiquement mobilisées pour d'autres opérations
2. GMBI a été pensé comme un tiers de confiance pour la connaissance du parc de logements et de son occupation, allant au-delà des seuls besoins fiscaux
3. La source fiscale est peu fiable concernant les logements vacants, dont la connaissance locale pourrait être fiabilisée par les données de consommation d'électricité
Annexe IV – Liste des personnes rencontrées
1. Cabinets ministériels
2. Acteurs nationaux
3. Acteurs territoriaux
4. Personnalités qualifiées
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 135 pages
- Édité par : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique