Les modalités de fixation du taux de l'usure

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Affaires sociales - Inspection générale des Finances

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Présentation

Ce rapport analyse les relations existant entre le mode de fixation des taux d'usure, d'une part, et l'exclusion de certaines catégories d'emprunteurs du crédit ainsi que la persistance de taux d'intérêt élevés sur certains segments de marché, d'autre part. En France, la législation sur l'usure encadre la fixation des taux d'intérêt par les établissements de crédit. Des taux plafonds sont définis trimestriellement pour les différentes catégories de prêts (prêts à la consommation et prêts immobiliers consentis aux particuliers, prêts accordés aux personnes morales n'ayant pas une activité économique, découverts bancaires accordés aux entreprises). La première partie présente le dispositif de l'usure et l'accès au crédit. La deuxième partie étudie le contexte d'une réforme du dispositif (conditions juridiques et économiques). La troisième partie explore les voies de réforme possibles (réformes réglementaires et/ou législatives). De nombreuses annexes illustrent ce rapport : méthode de calcul du taux de l'usure par la Banque de France, usure et difficultés des ménages liées à l'endettement, propositions de réforme des taux d'usure...

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 149 pages

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