Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la missionsur la flexisécurité à la française

Auteur(s) : Pierre Morange

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires sociales

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Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Présentation

La mission d'information de la Commission des affaires sociales se penche sur le thème de l'assurance professionnelle, désignée également par les termes de flexisécurité", "flexicurité" ou encore "flexsécurité". Pour en définir les contours, elle revient dans une première partie sur les différentes études consacrées à la sécurisation des trajectoires des salariés, ainsi que sur les dispositifs existants à l'échelle de la France et de l'Union européenne. La deuxième partie du rapport traite de la méthode de la flexisécurité, le dialogue social, que la mission souhaite voir consolidé. La troisième partie du rapport est consacrée à la portabilité des droits, qui permet aux salariés de ne pas perdre tous leurs droits au moment de la rupture de leur contrat de travail (proposition de créer un "compte social" ouvert à tous les salariés sur l'ensemble de leur carrière). La quatrième partie de ce rapport porte sur les enjeux de l'employabilité et de la requalification des travailleurs. La cinquième et dernière partie du rapport traite du service public de l'emploi. La mission préconise notamment d'accroître la logique de guichet unique et la politique de partenariats."

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Sommaire

SYNTHÈSE DU RAPPORT
INTRODUCTION

I.- LA RECHERCHE D’UN NOUVEAU MODÈLE SOCIAL : UNE RÉFLEXION ET UN PROCESSUS

A. UNE RÉFLEXION DE QUINZE ANS
1. Le contrat d’activité
2. L’état professionnel des personnes
3. La sécurisation des parcours professionnels
a) Le rapport Cahuc – Kramarz
b) L’avis du Conseil d’orientation de l’emploi
c) L’avis du Conseil économique et social

 
B. LE PROCESSUS EUROPÉEN DE « FLEXICURITÉ »
1. La « flexicurité », pivot de la stratégie européenne pour l’emploi
a) La flexicurité, matrice de la stratégie européenne pour l’emploi
b) Un débat mobilisant toutes les institutions européennes

2. Un processus inspiré du modèle social danois
a) Le « triangle d’or » danois
b) Le sentiment de sécurité des salariés danois

3. Les caractéristiques de la « flexicurité » européenne
a) La flexicurité, un modèle intégré
b) La négociation sociale, méthode de la flexicurité
c) Des principes communs adaptables
d) La France dans la flexicurité européenne

 

II.- ACCROÎTRE LE DIALOGUE SOCIAL JUSQU’AU NIVEAU TERRITORIAL

A. LE POIDS ACCRU DE LA NÉGOCIATION SOCIALE DANS L’ÉLABORATION DU DROIT DU TRAVAIL
1. La négociation nationale et interprofessionnelle préalable à la loi
a) L’obligation de concertation préalable des partenaires sociaux
b) Les autres obligations préalables de consultation et d’information

c) Le protocole social expérimental mis en place à l’Assemblée nationale
2. Les domaines de la loi et de la convention en droit du travail
3. Le renforcement des négociations en entreprise
a) L’élargissement du champ de la négociation en entreprise
b) L’ouverture des catégories de salariés habilités à négocier
c) L’autonomisation et la légitimité accrues de l’accord d’entreprise

 
B. UNE NÉGOCIATION SOCIALE DYNAMIQUE MAIS À CONSOLIDER
1. La vitalité du dialogue social
a) La négociation interprofessionnelle
b) La négociation de branche
c) La négociation en entreprise

2. Consolider la négociation sociale
a) Un faible taux de syndicalisation
b) Vers un renforcement de la légitimité des syndicats
c) Le défi du dialogue social territorial

 

III.- VERS UN COMPTE SOCIAL DE DROITS PORTABLES TOUT AU LONG DE LA CARRIÈRE

A. LA PORTABILITÉ DES DROITS, UNE RÉPONSE À LA DISCONTINUITÉ ACCRUE DES PARCOURS PROFESSIONNELS
1. Des parcours professionnels de plus en plus discontinus
a) La dualité et l’instabilité concentrée du marché du travail
b) La mobilité accrue des salariés

2. Les droits portables aujourd’hui
a) Le droit individuel à la formation
b) Les droits à couverture complémentaire de santé et de prévoyance
c) Les droits relatifs à l’épargne salariale

 
B. DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS AU « COMPTE SOCIAL »
1. Créer un « compte social » unifié sur le fondement du compte épargne-temps
a) Le compte épargne-temps, un instrument souple et simplifié
b) Rénover le compte épargne-temps
c) La question du financement du compte social

2. L’exemple des comptes individuels d’indemnités de fin de fonction en Autriche
a) Un exemple pertinent au regard du modèle français
b) Des comptes individuels de droits cumulables tout au long de la carrière

 

IV.- ENCOURAGER LES ÉVOLUTIONS PROFESSIONNELLES : LES ENJEUX DE L’EMPLOYABILITÉ ET DE LA REQUALIFICATION

A. MAINTENIR ET DÉVELOPPER L’EMPLOYABILITÉ DES SALARIÉS
1. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
a) Un outil adaptable et collectif
b) Une négociation d’entreprise dynamique et diversifiée
c) L’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2008

2. Les entretiens et les bilans professionnels
a) L’entretien professionnel
b) Le bilan d’étape professionnel
c) L’entretien de deuxième partie de carrière
d) Le bilan de compétences

 
B. OFFRIR DES POSSIBILITÉS D’ÉVOLUTION AUX SALARIÉS : UN SYSTÈME DE FORMATION PROFESSIONNELLE RÉFORMÉ
1. Une formation professionnelle remodelée par la loi du 24 novembre 2009
a) La rénovation des dispositifs de formation autour d’un droit à l’orientation et à la qualification professionnelle tout au long de la vie
b) La réorganisation attendue du secteur de la formation professionnelle

2. Promouvoir la formation professionnelle pour tous
a) La création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
b) Faciliter l’accès des demandeurs d’emploi à la formation professionnelle
c) Formation professionnelle et chômage partiel

 

V.- ACCROÎTRE LA LOGIQUE DE GUICHET UNIQUE : VERS UN SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN RÉSEAU

A. L’ÉCLATEMENT DES STRUCTURES DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
1. Une profusion de structures relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle
a) Au niveau national
b) Aux niveaux régional et local

2. Deux exemples : la prévention des risques professionnels et le handicap
a) Le domaine de la prévention des risques professionnels
b) L’accès des personnes handicapées à l’emploi et à la formation

 
B. VERS UN FONCTIONNEMENT CLARIFIÉ EN RÉSEAU
1. Rendre sa lisibilité au système pour le bénéfice de tous
a) La création et la mise en place de Pôle emploi
b) Opérer des rapprochements de structures
c) Généraliser le contrat de transition professionnelle à tous les licenciés pour motif économique

2. Vers une plateforme multiservices de l’emploi et de la formation professionnelle
a) Une architecture en réseau autour d’un acteur pivot
b) …. pour un service public de l’emploi tourné tant vers les demandeurs d’emploi que les salariés


 

PROPOSITIONS DE LA MISSION « POUR UN TRIANGLE D’OR FRANÇAIS »

I. – POUR UNE ASSURANCE PROFESSIONNELLE

II. – POUR DES INSTANCES MULTIPARTITES UNIFIÉES EN MATIÈRE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

III. – POUR UNE PLATEFORME MULTISERVICES D’OPÉRATEURS AUTOUR DE PÔLE EMPLOI

IV. – AU COEUR DU TRIANGLE : LE DIALOGUE SOCIAL

 

CONTRIBUTIONS

CONTRIBUTION DE ROLAND MUZEAU AU NOM DES DÉPUTÉS COMMUNISTES

CONTRIBUTION DES MEMBRES SOCIALISTES

TRAVAUX DE LA COMMISSION
 
ANNEXE N° 1 : COMPOSITION DE LA MISSION D’INFORMATION
ANNEXE N° 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ANNEXE N° 3 : TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES CHARGÉES DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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Fiche technique

Autre titre : Pour une assurance professionnelle

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 238 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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