Réaliser l'objectif constitutionnel d'équilibre des finances publiques

Auteur(s) : Michel Camdessus

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Date de remise :

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Présentation

Lors de la première session de la conférence sur le déficit organisée le 28 janvier 2010, le Président de la République a demandé la mise en place d'un groupe de travail appelé à formuler des propositions pour mieux assurer, dans le cadre de la gouvernance budgétaire et financière du pays, le respect de l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques inscrit dans la Constitution depuis la révision du 23 juillet 2008. Un rapport a été remis par le groupe de travail, présidé par Michel Camdessus, à l'occasion de la deuxième session de la conférence sur les déficits publics organisée le 20 mai 2010. Le présent document constitue son rapport définitif.

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Sommaire


Avant-propos 

Introduction 

La persistance du déséquilibre des finances publiques     

La dynamique perverse de l’endettement 

Les «chaînons manquants » de notre ordre financier     

Chapitre I
Instituer une loi-cadre de programmation pluriannuelle des finances publiques (LCPFP)     

Chapitre II
Conférer une compétence exclusive aux lois financières en matière de prélèvements obligatoires     

Chapitre III
Coordonner les contributions des différentes administrations en vue d’une approche globale des finances publiques     

Rapprocher les projets de loi de finances (PLF) et les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 

Définir les modalités d’association des collectivités territoriales à l’effort de maîtrise des comptes des administrations publiques 

Chapitre IV
Protéger les décisions financières contre les initiatives tendant à les contourner     

Améliorer le dispositif de protection des recettes fiscales et sociales 

Limiter le recours à l’emprunt des opérateurs et l’affectation à leur profit de recettes non renouvelables 

Chapitre V
Instituer un dispositif d’alerte rapide devant le Parlement     

Chapitre VI
Garantir la qualité et la sincérité de l’information fournie en appui des délibérations budgétaires     

Chapitre VII
Déterminer par la loi organique la date du retour à l’équilibre des finances publiques     

Conclusion 

Annexes

Annexe I
Lettre de mission du Premier ministre     

Annexe II
Composition du groupe de travail     

Annexe III
Relevé de conclusions de la deuxième session de la conférence sur le déficit du 20 mai 2010     

Annexe IV
Suggestions concernant le regroupement partiel ou total des dispositions des PLF et PLFSS     

Annexe V
Expériences étrangères

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 58 pages

Édité par : La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

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