2ème rapport du Gouvernement relatif aux contrats d'assurance vie non réclamés - Août 2010 -

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

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Présentation

En juin 2009, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur les contrats d'assurance-vie non réclamés", afin d'évaluer l'ampleur de ce phénomène. Au terme de ce rapport, le Gouvernement s'est engagé à présenter une nouvelle évaluation de la situation au mois de juin 2010. L'un des dispositifs (dit "Agira 2") mis en oeuvre dans le cadre de l'application de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 n'est en effet opérationnel que depuis le début du mois de mars 2009. Par ailleurs, M. Hervé Maurey, Sénateur, a depuis déposé une proposition de loi visant à renforcer l'efficacité des textes précédents et à améliorer l'information sur l'ampleur du phénomène. Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture au Sénat le 29 avril dernier. L'objet du présent rapport est donc triple. Dans une première partie, il fait le point sur les diverses estimations de l'ampleur du phénomène et mentionne les limites d'un tel exercice. Ensuite, il présente les résultats chiffrés de quelques mesures prises par les pouvoirs publics et mises en oeuvre par les assureurs dans le cadre des dispositifs dits "Agira 1" et "Agira 2". Enfin, ce rapport évoque les avancées apportées par la proposition de loi mentionnée ci-dessus."

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Fiche technique

Pagination : 10 pages

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