Evaluation de l'élaboration et de la mise en oeuvre des PRIAC

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Affaires sociales

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Présentation

La mission d'évaluation des PRIAC (programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie), inscrite au programme annuel de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour 2008, a pour objet d'apprécier les effets de la mise en oeuvre de cet outil sur l'amélioration de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées par les établissements et services médico-sociaux, à travers le financement et la réalisation de places nouvelles dans ces établissements et services. Créée par la loi du 30 juin 2004, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est notamment chargée de répartir les crédits destinés aux établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, financés par l'assurance maladie et relevant de la compétence de l'Etat. Pour ce faire, la CNSA dispose depuis la loi du 11 février 2005, d'un outil de programmation pluriannuel, le PRIAC. Le PRIAC est un document de programmation arrêté par le préfet de région et actualisé chaque année pour la fin avril, qui dresse pour une période de cinq ans les priorités interdépartementales de créations, extensions ou transformations d'établissements et services médico-sociaux, établies sur la base des schémas départementaux d?organisation sociale et médicosociale.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 174 pages

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