Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités locales, et préconisations d'amélioration, notamment au plan de la péréquation

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

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Présentation

La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010. Elle a prévu la transmission, par le Gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat d'un rapport mettant en évidence les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales, ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages. Le rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'administration a été communiqué au Parlement le 10 juin dernier. Pour préciser les conséquences de la réforme dans la durée et définir les aménagements nécessaires, le Premier ministre a souhaité confier une mission à six parlementaires.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 49 pages

Édité par : Premier ministre : Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

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