Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Créée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative chargée de réprimer les infractions en matière de finances publiques. Liée à la Cour des comptes, elle constitue toutefois une juridiction financière distincte de celle-ci, indépendante. La CDBF présente son rapport pour l'année 2011, marquée par une activité en progression. Le rapport revient sur la jurisprudence 2011 de la Cour, en proposant une synthèse de chacun des arrêts rendus. Il aborde par ailleurs les décisions de classement du Procureur général, ainsi que les Décisions du Conseil d'Etat, juge de cassation des arrêts de la CDBF.
A – Introduction
B - Compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière
C - Activité et performance annuelle de la Cour
1 – L'activité de la Cour
2 - Appréciation de la performance annuelle de la Cour
D - La jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière en 2011
1 - Arrêt n° 174-647/667 CDBF 4 avril 2011, Lycée polyvalent, Lycée professionnel Vauvenargues et GRETA du pays d’Aix
2 - Arrêt n° 175-597 CDBF 29 avril 2011, Lycée Albert Schweitzer du Raincy et GRETA Tertiaire Sud 93
3 - Arrêt n° 176-655 CDBF 17 juin 2011, Institut géographique national (IGN)
4 - Arrêt n° 177-684 - CDBF 13 juillet 2011, Rectorat de Paris - Inspecteurs de l’académie de Paris
5 et 6 – Arrêts n° 178-655-I et 179-655-II- CDBF 8 décembre 2011, Institut géographique national - Recours en rectification d’erreurs matérielles et en révision
7 - Arrêt n° 180-656 - CDBF 9 décembre 2011, Groupe hospitalier Sud Réunion
E – Décisions de classement du Procureur général
1 – Les classements avant instruction
2 – Les classements après instruction
F – Décisions du Conseil d’État, juge de cassation des arrêts de la CDBF
G - Conclusion
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 48 pages
- Édité par : La Documentation française