Rapport d'information (...) sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission pour le contrôle de l'application des lois

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Sept ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le présent rapport dresse un bilan de sa mise en oeuvre. D'un point de vue strictement réglementaire, le bilan est jugé très positif puisque 99 % des textes d'application ont été publiés (220 décrets et arrêtés). En revanche, l'objectif, fixé par la loi, d'une publication intégrale de toutes les mesures réglementaires dans les six mois suivant sa promulgation, n'a pu être tenu en raison des expertises juridiques nécessaires et des concertations menées. Compte tenu du champ très vaste de la loi, qui couvre tous les aspects de la vie des personnes handicapées, le rapport est axé autour des quatre principaux points suivants : la compensation du handicap - la scolarisation des enfants handicapés - la formation et l'emploi des personnes handicapées - l'accessibilité à la cité.

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Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 191 pages

Collection : Les Rapports du Sénat

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