Rapport d'information (…) sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire - 2012 - de cette assemblée

AVANT-PROPOS

I. UN RÉGIME D’ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE QUI BÉNÉFICIE D’UN ANCRAGE CULTUREL FORT

A. LE DROIT LOCAL D’ALSACE-MOSELLE : UN PARTICULARISME HISTORIQUE RECONNU COMME PRINCIPE FONDAMENTAL PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

1. Un régime juridique particulier hérité de l’histoire

2. Une reconnaissance constitutionnelle en 2011

B. LES CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME LOCAL D’ASSURANCE MALADIE

1. Le champ des bénéficiaires : les salariés du régime général et les personnes affiliées durant une durée minimale

2. Un financement assuré par une cotisation salariale déplafonnée

3. Des prestations allégeant la participation des assurés dans la limite des tarifs de la sécurité sociale

4. Des charges de fonctionnement très faibles du fait que le recouvrement des cotisations et le paiement des prestations sont assurés par les caisses de base

II. AU-DELÀ DE SA SITUATION FINANCIÈRE ENVIABLE, CERTAINES CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME LOCAL PERMETTENT D’OUVRIR UN DÉBAT SUR L’INTÉRÊT DE CRÉER UNE ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE EN FRANCE

A. UNE SITUATION FINANCIÈRE FAVORABLE GRÂCE AUX CAPITAUX PROPRES ACCUMULÉS

B. DEUX CARACTÉRISTIQUES FORTES : L’AUTONOMIE DE GESTION ET LA SOLIDARITÉ

1. Le conseil d’administration peut agir à la fois sur les taux de cotisations et sur les prestations versées

2. Un financement plus solidaire que dans un organisme complémentaire facultatif

C. VERS UNE COUVERTURE MALADIE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL ?

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DE LA COUR DES COMPTES

II. EXAMEN DU RAPPORT D’INFORMATION

ANNEXE - ENQUÊTE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE RÉGIME D’ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE D’ALSACE-MOSELLE