Rapport public 2011 de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos)

En application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation et du décret n° 93-236 du 22 février 1993, la Miilos est investie d'une mission de contrôle du domaine du logement social. La finalité du contrôle « est de vérifier l'emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat et le respect par les organismes contrôlés des dispositions législatives et réglementaires qui régissent leur mission de construction et de gestion du logement social. Elle peut également procéder à une évaluation d'ensemble de l'activité consacrée à cette mission, dans ses aspects administratifs, sociaux, comptables et financiers ». L'année 2011 s'est traduite par une continuité dans le nombre de contrôles et de rapports produits : 147 contrôles ont été ouverts - 151 rapports provisoires ont été adressés aux présidents des organismes pour engager la phase contradictoire - 155 rapports définitifs, recouvrant 17 % du total du parc locatif social, ont été produits et diffusés aux autorités ayant à en connaître. Le rapport public d'activité pour 2011 est, pour l'essentiel, constitué de cinq synthèses thématiques s'appuyant sur une analyse systématique des rapports de contrôle produits au cours de cet exercice (gouvernance des organismes HLM - politique sociale - stratégie patrimoniale des bailleurs sociaux et leur situation comptable et financière - restructurations dans le secteur HLM).