Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
La loi portant réforme du crédit à la consommation est entrée en vigueur progressivement du 1er septembre 2010 au 1er mai 2011. Après un an d'application complète, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a souhaité que l'impact de la loi soit évalué par le cabinet spécialisé Athling. L'impact sur le secteur est significatif : ainsi, dans le cadre de la réforme de l'usure, les taux du crédit renouvelable ont nettement baissé et la production cumulée de crédits renouvelables de janvier à mai 2012 a chuté de 9,7 % en un an. Le rapport souligne toutefois que des précisions doivent être apportées rapidement pour éviter des interprétations différentes d'un établissement prêteur à l'autre, ces « zones grises » créant des tensions entre les établissements et leurs clients.
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 87 pages
- Édité par : Ministère de l'économie et des finances