Audit thématique sur l'application de la loi Littoral par les services de l'Etat

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

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Présentation

25 ans après l'adoption de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 dite loi Littoral, la manière dont les services de l'État veillent à son application, en particulier pour les dispositions particulières au littoral du code de l'urbanisme, est l'objet de cet audit. Le rapport rappelle la finalité et les objectifs de la loi et donne les éléments de contexte expliquant une grande part des difficultés rencontrées dans son application. Il s'attache à analyser les méthodes et outils développés par les services pour assurer l'application de ces dispositions particulières au littoral dans les documents d'urbanisme et lors de l'instruction des autorisations individuelles. Sont mises en exergue les difficultés rencontrées. Les recommandations, sous la forme d'un plan d'action, s'articulent autour de quatre axes : affirmer le rôle majeur des ScoT (Schémas de cohérence territoriale) dans l'application des dispositions particulières au littoral et renforcer le rôle d'encadrement des documents d'aménagement de rang supérieur - assurer la sécurisation juridique de l'application des dispositions particulières au littoral en engageant une analyse systématique de compatibilité des PLU (Plans locaux d'urbanisme) - organiser le pilotage du plan d'action et l'animation des services de l'État en charge de le mettre en oeuvre - redonner une lisibilité d'ensemble à la politique d'aménagement du littoral.

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Fiche technique

Type de document : Bilan d'application des lois

Pagination : 137 pages

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