L'activité libérale dans les établissements publics de santé

Auteur(s) : Dominique Laurent

Auteur(s) moral(aux) : Ministère des Affaires sociales et de la Santé

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Présentation

La mission s'inscrit dans le contexte des débats liés à l'encadrement des dépassements d'honoraires qui ont donné lieu à l'avenant n°8 à la convention nationale signée entre l'UNCAM et les syndicats de médecins libéraux et qui s'applique à l'exercice libéral dans les établissements publics de santé (EPS). La lettre de mission en date du 19 octobre 2012, a élargi la réflexion aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité libérale dans les EPS pour demander à Mme Laurent de formuler des propositions les questions suivantes : comment bien transposer l'application de l'avenant n°8 à l'exercice libéral dans les EPS ? Les critères actuellement fixés pour autoriser l'activité libérale sont ils pertinents et bien appliqués ? Comment mieux contrôler l'activité libérale dans les EPS ?

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Sommaire

Lettre de mission

I. Présentation générale

I.A. Un secteur singulier par son double visage
I.B. Un secteur quantitativement réduit mais emblématique
I.C. Un secteur discuté
I.D. Une activité reconnue comme utile aux établissements publics de santé
I.E. Maintenir l’activité libérale
I.F. Mieux contrôler l’activité libérale
I.G. Travaux du groupe : réunions et auditions

II. Appliquer de manière adéquate aux praticiens exerçant en établissement public de santé l’avenant n°8 à la convention nationale conclue entre l’UNCAM et les syndicats des médecins libéraux

II.A. Pratique et sanctions de la tarification excessive : recommandations de la mission 
II.A.1. Contenu de l’avenant :
a) La régulation des dépassements excessifs : la notion de « pratique tarifaire excessive », définition et critères d’appréciation
b) Sanctions conventionnelles en cas de dépassement excessif

II.A.2.Recommandations
a) La représentation des médecins hospitaliers exerçant une activité libérale doit être mieux assurée au niveau des commissions paritaires
b) Les critères de l’expertise et de la compétence du praticien doivent être pris en compte
c) Les taux de dépassement dans certaines zones géographiques peuvent être adaptés
d) L’information sur l’avenant n°8 doit être assurée par les CAL et la publicité et la diffusion des sanctions prononcées par les CPAM doivent être assurées par la CNAMTS
e) La désignation d’un référent national au sein du ministère chargé de la santé est proposée
f) Les conséquences d’une sanction de déconventionnement prononcée à l’encontre d’un praticien sur son exercice libéral à l’hôpital doivent être prévues par une disposition législative
g) L’hypothèse de la création d’une sanction financière spécifique s’ajoutant aux sanctions de l’avenant n°8 doit être écartée

II.B. Le contrat d’accès aux soins : caractéristiques et recommandation de la mission
II.B.1. Caractéristiques du contrat d’accès aux soins :
II.B.2.Recommandation de la mission : diffuser les informations sur le contrat d’accès aux soins auprès des praticiens hospitaliers

III. Assurer le respect des critères d’autorisation de l’activité libérale

III.A. Le champ des praticiens concernés : Pas de changement demandé

III.B. L’autorisation du DG ARS et la signature d’un contrat d’activité libérale : institution d’une commission régionale auprès de l’ARS et introduction de nouvelles clauses type dans les contrats

III.C. Critères de temps et de volume maximum dévolus à l’activité libérale : maintenir les critères existants mais se doter d’outils de recueil informatisé de l’activité publique
III.C.1. Le praticien doit exercer personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur public hospitalier
a) Faire en activité libérale des actes pratiqués dans le secteur public 
b) Le praticien doit réaliser lui-même et personnellement les actes
c) Les praticiens ne peuvent effectuer certains actes exclusivement dans le secteur privé

III.C.2. La durée de l’activité libérale ne doit pas excéder 20% de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens
III.C.3. Le nombre de consultations et d’actes effectués au titre de l’activité libérale doit être inférieur au nombre de consultations et d’actes effectués au titre de l’activité publique

III.D. L’institution d’un plafond de cumul de rémunérations n’est pas retenue

III.E. Mieux garantir l’information du patient

III.F. Permettre un choix non ambigu du secteur libéral par le patient par l’élaboration d’une charte de l’activité libérale au niveau de chaque hôpital

III.G. La charte doit veiller à la réduction des écarts de délais de rendez vous entre les deux secteurs

III.H. Mode de perception des honoraires : maintenir l’option existante

III.I. Institution d’une clause de non concurrence

IV. Mieux contrôler l’activité libérale

IV.A. Renforcer le rôle des CAL et des CCAL
IV.A.1. Modifier la composition de la CAL et de la CCAL pour garantir leur indépendance
IV.A.2. Renforcer les pouvoirs et les compétences des CAL
IV.A.3. Doter la CAL de moyens de fonctionnement en continu

IV.B. Instituer auprès du DG ARS une commission régionale de l’activité libérale compétente pour donner un avis sur les sanctions
IV.B.1. Compétence de la commission régionale d’activité libérale
IV.B.2. La composition de la commission régionale de l’activité libérale doit s’inspirer de celle des CAL et être présidée par un magistrat
IV.B.3. Suppression de la commission nationale et création d’un référent national

V. Conclusion

VI. Composition du groupe de travail

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 49 pages

Édité par : Ministère des affaires sociales et de la santé

Collection :

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