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Le régime de retraite et de sécurité sociale des marins est l'un des plus anciens régimes de protection sociale. Géré par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), il couvre l'ensemble des risques sociaux, à l'exception des prestations familiales, pour les professionnels des secteurs de la pêche, des cultures marines, du transport maritime et de la plaisance. En raison de son important déséquilibre démographique (quatre retraités pour un cotisant), le régime est financé à 90 pourcents par la solidarité nationale et inter régimes. Dans le cadre de sa mission de contrôle budgétaire, conduite en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), Francis Delattre, rapporteur spécial de la mission « Régimes sociaux et de retraite », a dressé le bilan de la réforme de l'ENIM, engagée en 2010, et a évalué l'adéquation des règles du régime au contexte économique et social. A l'issue de ses travaux, il juge nécessaire de poursuivre la modernisation du régime de retraite et de sécurité sociale des marins et formule dix recommandations tendant à améliorer sa gestion, simplifier ses règles ainsi qu'à renforcer l'équité au sein du régime et entre régimes.
AVANT-PROPOS
RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. LE RÉGIME DE RETRAITE ET DE SÉCURITÉ SOCIALE DES MARINS : UN RÉGIME SPÉCIAL À PART
A. UN RÉGIME MULTIRISQUES, ANCIEN ET ATYPIQUE
1. L'un des plus anciens régimes de protection sociale
2. Un régime multirisques, avec une activité retraite prépondérante
3. La diversité des professions maritimes affiliées au régime
a) Les professions concernées par l'affiliation à l'ENIM
b) Des conditions de travail pénibles et une forte sinistralité
4. Des règles d'attribution des prestations qui diffèrent du droit commun
a) Les spécificités en matière d'assurances maladie et maternité
b) Les spécificités en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle
c) Les spécificités en matière de retraite
B. UN RÉGIME DONT LE FINANCEMENT REPOSE À 90 % SUR LA SOLIDARITÉ NATIONALE ET INTER-RÉGIMES
1. Un déficit démographique particulièrement prononcé
a) La forte dégradation du ratio démographique
b) Une amélioration seulement à compter de 2030
2. La part croissante des subventions et compensations dans le financement du régime
a) Un équilibre financier assuré par l'Etat
b) Les mécanismes de transferts inter-régimes et la subvention de la CNAMTS
c) L'érosion des ressources propres du régime
II. LA RÉFORME DE L'ENIM ENGAGÉE EN 2010 : UN PROGRÈS EN TERMES DE GESTION ET DE SERVICE AUX USAGERS
A. UNE ÉVOLUTION SATISFAISANTE DE L'ENIM, DONT IL CONVIENT DE TIRER TOUTES LES CONSÉQUENCES
1. Une ancienne direction d'administration centrale devenue établissement public administratif de plein exercice
a) Les « affaires maritimes », acteurs historiques du régime
b) Le changement de statut de l'ENIM : une genèse difficile
c) La nouvelle organisation de l'ENIM
2. Le respect des règles relatives aux opérateurs de l'Etat
a) La rationalisation de l'implantation immobilière de l'ENIM
b) Un surcoût en matière d'immobilier lié au déménagement du siège à La Rochelle
c) Une réduction significative des effectifs
3. Une logique de partage des tâches entre l'Etat et l'ENIM non aboutie
a) Les missions confiées par l'ENIM aux services de l'Etat chargés de la mer
b) Une répartition des missions à revoir
B. UN ENGAGEMENT À COMBLER LES PRINCIPALES LACUNES DANS LE CADRE DE LA CONTRACTUALISATION AVEC L'ÉTAT
1. L'émergence d'une réelle dimension de service aux assurés
a) La mise en place d'une garantie « qualité ENIM »
b) Le développement de l'accueil téléphonique et des services Internet
2. L'amorce d'une politique de gestion du risque
a) La maîtrise des risques financiers
b) La lutte contre la fraude
3. L'approfondissement de la coopération avec les autres régimes de protection sociale
a) La coopération avec le régime général
b) La recherche de mutualisations avec les autres régimes spéciaux
c) Les partenariats en matière d'action sanitaire et sociale
III. RÉDUIRE LA COMPLEXITÉ ET RENFORCER L'ÉQUITÉ : LES PRINCIPALES VOIES DE SURVIE DU RÉGIME
A. UNE COMPLEXITÉ ET UNE RIGIDITÉ DES RÈGLES INADAPTÉES AUX MUTATIONS DU SECTEUR
1. Une faible lisibilité pour les assurés et les employeurs
a) Le système de grille de salaires forfaitaires par catégories
b) Une multitude de taux de contributions patronales
c) La superposition des dispositifs d'exonération de charges sociales
2. La complexité, un facteur d'inefficience du régime
a) Des coûts de gestion et de liquidation des pensions élevés
b) La difficile refonte du système d'information et de gestion des pensions
3. La nécessité de rendre le régime plus attractif dans un contexte de forte concurrence internationale
a) La forte concurrence des pavillons tiers
b) Promouvoir le régime auprès des professionnels
B. LES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION DU RÉGIME
1. Les perspectives financières du régime de retraite des marins
2. Trois scénarios d'évolution
a) La mise en extinction du régime
b) Le transfert de la gestion du régime spécial au régime général
c) L'alignement progressif avec le régime général, tout en conservant certaines spécificités
3. Dépasser le statu quo pour véritablement moderniser le régime
a) Une harmonisation « vers le haut » en matière de protection des femmes marins enceintes et d'AT-MP
b) Approfondir l'analyse par secteur d'activité afin de faire évoluer les règles d'âge
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ANNEXE II - PRINCIPAUX TEXTES RELATIFS AU RÉGIME DE RETRAITE ET DE SÉCURITÉ SOCIALE DES MARINS
ANNEXE III - ORGANIGRAMME DE L'ENIM
ANNEXE IV - OBJECTIFS FINANCIERS DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE GESTION 2013-2015
- Autre titre : Le régime de retraite et de sécurité sociale des marins : maintenir le cap de la modernisation
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 81 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 707