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En application de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, le présent rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en oeuvre de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
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- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 119 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1281