La réforme de la représentativité patronale

Auteur(s) moral(aux) : Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

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Présentation

Par lettre du ministre du travail du 27 juin 2013, le directeur général du travail s'est vu confié une mission sur la réforme de la représentativité patronale. Le présent rapport s'arrête donc sur les modalités actuelles d'établissement de la représentativité patronale, présente les objectifs recherchés et les choix possibles avant de formuler des propositions de réforme, d'en présenter les conditions de mise en oeuvre et de réussite et, enfin, d'évoquer, sans être exhaustif, quelques conséquences collatérales.

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Sommaire

 

Remerciements 

Propos introductif 

Première partie Le constat : des modalités d’établissement de la représentativité dépassées pour un monde patronal éclaté 

Les spécificités patronales et leurs conséquences 
Le choix d’adhérer 
La portée de l’adhésion 

Les modalités actuelles d’établissement de la représentativité patronale 
La reconnaissance mutuelle 
La reconnaissance par l’administration ou par le juge 

La complexité du monde patronal et du paysage conventionnel 
La coexistence de plusieurs champs de représentation au niveau national 
Un nombre de branches professionnelles pléthorique à l’origine d’une représentation éclatée
Un nombre d’organisations professionnelles parfois important pour des lignes de partage peu lisibles 
Le nombre d’organisations professionnelles et de signataires d’accords collectifs 
L’hétérogénéité et la complexité du monde patronal 

Un taux d’adhésion très variable 

Les difficultés rencontrées 
L’absence d’informations objectives et transparentes sur le poids des organisations professionnelles 
Une judiciarisation croissante des rapports entre organisations professionnelles 
Des questions d’interprétation récurrentes 

Une évolution du contexte de la négociation collective propice à la réactualisation des règles de la représentativité patronale 
L’incidence de la loi du 31 janvier 2007 
L’incidence de la réforme de la représentativité syndicale 

Deuxième partie : les objectifs recherchés : légitimer les acteurs patronaux pour conforter la négociation collective

Les objectifs recherchés 
Légitimer les acteurs patronaux 
Construire un système opérationnel qui ne déstabilise pas la négociation collective 
Retenir un mode d’établissement de la représentativité patronale transparent et objectif 
Concilier simplicité et fiabilité 
Faire prévaloir la spécificité, la symétrie et le pragmatisme 

Les choix possibles 
Représentativité montante ou descendante ? 
Élection ou adhésions ? 
Un système fondé sur l’élection 
Un système fondé sur les adhésions 

Représentativité ex ante ou ex post ? 
La cristallisation de certains points de consensus 
La position commune
Les points de consensus constatés à l’issue des auditions 

Troisième partie Les propositions : une représentativité fondée sur les adhésions, la reconnaissance d’un droit d’opposition majoritaire, des solutions pour les secteurs dits «hors-champ» 

Les solutions écartées 

Les solutions proposées pour l’établissement de la représentativité patronale 
Un tronc commun de critères identiques à ceux de la représentativité syndicale 
Une importance toute particulière attachée à la transparence financière 
Une mesure d’audience fondée sur les adhésions 
Le choix de l’assiette de calcul de l’audience 
Le niveau des seuils d’audience
Le traitement des multi-adhésions 
Récapitulatif et application du «principe de symétrie » 

Les solutions proposées pour la validité des accords
Les règles de validité d’accords de branche ayant vocation à être étendus 
La prise en compte d’autres paramètres que les adhésions pour déterminer le poids dans la négociation et les règles de validité des accords de branche ayant vocation à être étendus 
Un critère social de pondération 
La recherche d’un critère supplémentaire de caractère économique 
La primauté conférée aux adhésions 

Le cas particulier de la validité des accords nationaux et interprofessionnels 
Récapitulatif et application du «principe de symétrie» 

Les évolutions possibles 

Les solutions proposées pour les organisations professionnelles relevant de secteurs dits «hors-champ» 

Quatrième partie La mise en œuvre : une mise en place qui peut être rapide à condition de créer un climat de confiance 

Les modalités de mise en œuvre de la mesure d’audience 
Une attestation et une vérification des informations par des tiers extérieurs aux organisations professionnelles 
Une formalisation de la procédure 

Les recommandations à l’attention des confédérations interprofessionnelles 

Une réforme qui nécessite une loi mais qui peut s’inscrire dans le cadre d’un calendrier resserré 
La nécessité d’une loi 
Le contenu de la loi 
Le calendrier envisageable 

Cinquième partie Les conséquences : l’impact d’une représentativité patronale renouvelée sur les mandats, le financement et la structuration des branches 

Les mandats dans les instances de consultation et de concertation 

Le financement des organisations professionnelles 

La structuration des branches 

Conclusion 

Annexes

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 111 pages

Édité par : La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

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