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Dispositif régi par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et ses textes d'application, l'aide juridictionnelle a pour objet de favoriser l'accès à la justice pour les personnes qui n'en auraient pas les moyens en leur assurant une prise en charge totale ou partielle par l'Etat de la rétribution des auxiliaires de justice et des frais. Le Comité interministériel de la modernisation de l'action publique (MAP) du 18 décembre 2012 a décidé de faire procéder à une évaluation de la politique d'aide juridictionnelle. La responsabilité opérationnelle de l'évaluation a été confiée à l'inspection générale des services judiciaires, dont le mandat portait sur les thèmes suivants : pistes de dématérialisation des demandes, modalités de contrôle des pièces, plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle, causes de non-recours, réflexion sur les voies et moyens d'une meilleure efficience budgétaire.
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 206 pages
- Édité par : Ministère de la justice