Groupe de travail consacré au suivi de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples, et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil national de l'Aide aux Victimes

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Présentation

Le groupe de travail du CNAV consacré au suivi de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants s'est appuyé sur un questionnaire adressé aux juges aux affaires familiales pour dresser un premier bilan de l'application de la nouvelle procédure d'ordonnance de protection. Le groupe de travail du CNAV a choisi d'orienter son étude sur les dispositions législatives renforçant la protection des victimes, femmes ou enfants. Ainsi, ses travaux ont porté, plus particulièrement, sur le suivi : de la protection des femmes victimes de violences (téléprotection, dispositif électronique de protection anti-rapprochement) - de l'ordonnance de protection - des modalités de remise de l'enfant à l'autre parent et de l'impact des violences au sein du couple sur les enfants.

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Fiche technique

Pagination : 134 pages

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