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La CIVS présente son rapport d'activité au titre de l'année 2012. L'activité de la commission a été caractérisée d'une part par un rythme de décrue d'activité en voie de stabilisation autour de 35 nouvelles requêtes reçues chaque mois, d'autre part par une accélération sensible de la liquidation des parts réservées. Le rapport aborde également la dimension internationale de l'activité de la CIVS, ainsi que les perspectives pour 2013.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 2012 pages
- Édité par : Premier ministre