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Conformément à la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a engagé la suppression de la profession d'avoués près les cours d'appel ainsi que de leur monopole de postulation devant ces cours. Cette loi recouvrait quatre volets : l'intégration de la profession d'avoué à celle d'avocat et ses conséquences - l'indemnisation des avoués et de leurs salariés - les aides à la reconversion des avoués et de leurs salariés - les modalités de financement de la réforme. C'est dans ce cadre que le présent rapport d'information propose un bilan de cette réforme, trois ans après son entrée en vigueur.
- Autre titre : Titre de couverture : Suppression de la profession d'avoué : premier bilan d'application de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 26 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 580