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Conformément aux dispositions de l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, la commission des affaires sociales a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur les relations conventionnelles entre les professions libérales de santé et l'assurance maladie. Cette enquête a été présentée à la commission le mardi 8 juillet 2014 sous la forme d'une table ronde réunissant, avec les magistrats de la 6ème chambre, le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie et le directeur de la sécurité sociale. Précédé d'une introduction du rapporteur général de la commission des affaires sociales, Yves Daudigny, le présent rapport rend compte des débats intervenus lors de cette table ronde et procède à la publication de l'enquête remise par la Cour des comptes qui a porté sur les thèmes suivants : le cadre des politiques conventionnelles, leurs caractéristiques et leurs évolutions depuis la réforme de 2004 - l'impact des politiques conventionnelles sur les politiques de revenus des professions de santé - les questions liées à l'accès aux soins de ville - la place des politiques conventionnelles dans la régulation globale du système de santé.
INTRODUCTION
I. DIX ANNÉES DE NÉGOCIATIONS CONVENTIONNELLES : UN BILAN EN DEMI-TEINTE
A. DES PROGRÈS, MAIS UNE EFFICACITÉ À RENFORCER
B. LA NÉCESSITÉ DE PRÉSERVER UN ÉQUILIBRE CONVENTIONNEL AFIN DE FAIRE PROGRESSER LA GESTION DU RISQUE ET LA QUALITÉ DES SOINS
II. LA NÉCESSITÉ DE RENFORCER LA COHÉRENCE DES OBJECTIFS DE LA NÉGOCIATION CONVENTIONNELLE
A. CLARIFIER LE RÔLE DE L’ETAT
B. RENFORCER L’INFORMATION DU PARLEMENT
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE - RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES
AVERTISSEMENT
RÉSUMÉ
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I - UN DISPOSITIF CONVENTIONNEL TRÈS ÉCLATÉ
I - Un cadre de négociations remodelé
A - La réforme de 2004 : une redistribution des pouvoirs et des responsabilités
B - Des politiques gérées par la CNAMTS avec les principaux syndicats représentatifs
II - Des politiques conventionnelles caractérisées par une succession de colloques singuliers
A - Des négociations nombreuses et très séquencées
B - Une approche interprofessionnelle encore balbutiante
CHAPITRE II - LES RÉMUNERATIONS : DES POLITIQUES INSUFFISAMMENT MISES AU SERVICE DES OBJECTIFS POURSUIVIS
I - La diversification des modes de rémunération : une volonté forte de l’assurance maladie
A - L’introduction récente de rémunérations à la performance
B - Le développement des rémunérations forfaitaires
C - Les avantages sociaux : un mode de rémunération indirecte autrefois ciblé, qui continue à s’étendre
II - Les revenus des professions de santé : une connaissance insuffisante pour un pilotage éclairé
III - Un impact limité des politiques conventionnelles sur la hiérarchie des rémunérations
A - De grandes disparités de revenus
B - Des évolutions non conformes aux objectifs en principe poursuivis
CHAPITRE III - L’ACCÈS DE TOUS A DES SOINS DE QUALITÉ : LE BESOIN D’UNE ACTION PLUS VOLONTARISTE
I - Un défaut de maîtrise des dépassements de tarifs
A - Les dépassements d’honoraires des médecins : une action tardive et trop limitée
B - Les soins dentaires : des difficultés laissées en suspens
II - Une contribution très modeste à une meilleure répartition géographique des professions de santé
A - Des dispositifs de régulation conventionnelle récents et inégaux suivant les professions
B - Des effets encore peu significatifs
III - Des résultats limités pour les patients
A - Une complexité croissante et un défaut de lisibilité
B - L’accès aux soins : des problèmes non résolus
CHAPITRE IV - UNE RÉFORME NÉCESSAIRE POUR FAIRE ÉVOLUER L’ORGANISATION DES SOINS
I - Des politiques conventionnelles qui doivent faire l’objet d’une coordination et d’un suivi plus exigeants
A - L’État : une approche dispersée
B - L’UNCAM : un suivi insuffisant des politiques conventionnelles au regard de leur coût
C - Un manque de cohérence qui se répercute au niveau territorial
II - Une place des organismes complémentaires d’assurance maladie à affirmer
A - Une participation aux politiques conventionnelles justifiée par la place grandissante des assurances complémentaires
B - Un positionnement difficile à trouver
III - Les voies à explorer pour une réforme du cadre conventionnel
A - Mieux séparer ou mieux articuler ?
B - Au niveau national : comment renforcer le pilotage ?
C - Au niveau territorial : quelles marges de manœuvre laisser aux acteurs ?
CONCLUSION GÉNÉRALE
LISTE DES ANNEXES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 235 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 699