Rapport d'information déposé (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n°1225) du 4 juillet 2013 sur l'évaluation du soutien public aux exportations

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Comité d'Évaluation et de Contrôle des Politiques publiques

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Présentation

Dans leur rapport d'évaluation publié en juillet 2013, MM. Jean-Christophe Fromantin et Patrice Prat formulaient cinq axes de propositions en faveur du soutien public aux exportations : répondre à la nouvelle donne du commerce international, notamment en suscitant l'envie d'exporter et en donnant l'image d'un pays industriel dynamique - renforcer l'engagement de l'Etat régalien, notamment en définissant une véritable doctrine d'intervention de l'État à l'international - clarifier les compétences des acteurs s'agissant de la détection du potentiel export, en faisant de Bpifrance le pivot de la relation avec les entreprises - mieux coordonner les acteurs de « l'équipe de France de l'export » à l'étranger pour offrir des services plus complets et plus lisibles aux entreprises, en clarifiant notamment le rôle d'Ubifrance - rationaliser et simplifier les produits de financement du développement international. Conformément à l'article 146-3 du Règlement de l'Assemblée nationale, les rapporteurs présentent au Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), à l'issue d'un délai de six mois suivant la publication de leur rapport, un rapport de suivi sur la mise en oeuvre de leurs conclusions.

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Sommaire

INTRODUCTION
 

I. LE GOUVERNEMENT SE MOBILISE POUR RÉPONDRE AUX DÉFIS DU REDRESSEMENT DU COMMERCE EXTÉRIEUR

A. LA MOBILISATION DU GOUVERNEMENT TRADUIT UNE PRISE DE CONSCIENCE SALUTAIRE

1. La situation du commerce extérieur reste préoccupante en dépit de la reprise mondiale

2. L’ensemble du Gouvernement se mobilise pour mettre en œuvre une véritable stratégie industrielle

3. La diplomatie économique est au cœur de la nouvelle stratégie

B. DE NOUVEAUX DISPOSITIFS ONT ÉTÉ CRÉÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS DES ENTREPRISES

1. La banque publique d’investissement étoffe sa gamme de produits pour les exportateurs

2. La direction générale des douanes offre de nouveaux services d’information aux entreprises

3. Les grands projets bénéficieront d’un mécanisme exceptionnel de refinancement

4. Une mission est en cours pour redéfinir les exigences de la part française
 

II. L’EFFORT DE RATIONALISATION DES STRUCTURES ET DES DISPOSITIFS RESTE CEPENDANT INSUFFISANT

A. L’ÉTAT N’A PAS ENCORE ARRÊTÉ SA DOCTRINE D’INTERVENTION À L’INTERNATIONAL

1. Les compétences et les tutelles sont disséminées entre plusieurs ministres

2. La controverse sur la doctrine d’intervention du réseau commercial et diplomatique à l’étranger demeure

B. LA RÉORGANISATION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE EST AU MILIEU DU GUÉ

1. Le guichet unique n’est pas encore d’actualité

2. La nouvelle agence de la France à l’international n’est pas encore opérationnelle

3. Le transfert des garanties publiques de Coface à Bpifrance est pour l’instant écarté

4. Une plus grande transparence est souhaitable pour favoriser la généralisation des bonnes pratiques régionales en matière de soutien à l’export

C. L’EFFORT DE RATIONALISATION DES DISPOSITIFS N’A PAS ÉTÉ MIS EN ŒUVRE

1. L’assurance prospection n’a pas fait l’objet d’un meilleur ciblage et reste fortement déficitaire

2. Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection est toujours en vigueur


 

EXAMEN PAR LE COMITÉ

ANNEXE N° 1 : PROPOSITIONS PRÉSENTÉES PAR LES RAPPORTEURS DANS LEUR RAPPORT D’INFORMATION DU 4 JUILLET 2013

ANNEXE N° 2 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 53 pages

Édité par : Assemblée nationale

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