Rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale 2010-2012

Auteur(s) moral(aux) : Commission consultative du Secret de la Défense nationale

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Présentation

L'activité principale de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) est de rendre des avis au Gouvernement sur la possibilité de déclassifier les informations protégées auxquelles les juridictions souhaitent avoir l'accès. Ce rapport rend compte de l'activité de la Commission entre le second trimestre de 2010 et la fin de l'année 2012. Il présente également les éléments d'analyse de l'ensemble de l'activité de la Commission depuis le début de ses activités, en 1999. Au cours des dernières années, plusieurs évolutions sont intervenues : réforme introduite par les dispositions de la loi du 29 juillet 2009 qui permet d'organiser un régime spécial de perquisition dans les lieux abritant usuellement des éléments couverts par le secret de la défense nationale - décision du Conseil constitutionnel, rendue le 10 novembre 2011 dans le cadre d'une QRC qui valide la conformité à la Constitution de l'ensemble du régime législatif de protection du secret de la défense nationale, à la seule exception des dispositions relatives « aux lieux classifiés créés par la loi de 2009 précitée (les termes de cette décision soulignent le rôle et le statut de la CCSDN dans l'atteinte du nécessaire équilibre entre l'exigence du bon fonctionnement de la justice et celle de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation) - décisions des juridictions de l'ordre administratif, dans une affaire intéressant les essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1996 qui tentent de combiner le régime de l'accès des juridictions aux informations classifiées et celui du libre accès des citoyens aux documents administratifs.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 248 pages

Édité par : La Documentation française

Collection :

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