Rapport public 2013 de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos)

La Mission Interministérielle d'Inspection du Logement Social (Miilos) est chargée de contrôles et d'évaluations auprès des organismes intervenant dans le secteur du logement social, y compris les sociétés d'économie mixte. L'objet du contrôle est de vérifier l'emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l'État et le respect par les organismes contrôlés des dispositions législatives et réglementaires qui régissent leur mission de construction et de gestion du logement social. L'administration peut également procéder à une évaluation d'ensemble de l'activité consacrée à cette mission, dans ses aspects administratifs, techniques, sociaux, comptables et financiers. La Miilos contrôle l'application des conventions donnant notamment droit à l'aide personnalisée au logement. L'année 2013 a été marquée par l'engagement de deux démarches stratégiques pour la Miilos : la préfiguration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), qui existera à compter du 1er janvier 2015 et le plan d'action prioritaire 2013-2014 de la Miilos, développé en cohérence avec la préfiguration de l'ANCOLS.