Rapport de l'observatoire des tarifs bancaires - 2014

Ce troisième rapport de l'Observatoire des tarifs bancaires est publié, comme les deux précédents, en application de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010. Celle-ci a, en effet, confié au Comité consultatif du secteur financier la mission de suivre, au travers de l'Observatoire constitué au sein du Comité, l'évolution des tarifs bancaires, afin que les tendances de ces tarifs puissent être évaluées « sur des bases solides et aussi consensuelles que possible ». Ce rapport met en évidence plusieurs éléments : les commissions d'intervention (ex : frais en cas de découvert non autorisé), qui ont été plafonnées par la loi bancaire de 2013, ont reculé de 5 % en moyenne - les autres principaux tarifs bancaires n'ont pas connu d'évolution significative par rapport à l'an dernier - en ce qui concerne la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque, destinés en priorité aux consommateurs privés de chéquier, les tarifs sont relativement stables (entre 35 et 45 euros par an). Les banques ont donc respecté les engagements qu'elles avaient pris dans le cadre du CCSF en 2010/2011 en matière de tarifs réduits des commissions d'intervention et des frais de rejet de prélèvement pour ces consommateurs - en revanche, un nombre accru de banques facturent des frais de tenue de compte. Au total, 33% des banques pratiquent la gratuité en matière de tenue de compte, 34% un tarif entre 0 et 15 euros par an et 26% entre 15 et 30 euros par an.