Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le coût de la fermeture anticipée de réacteurs nucléaires : l'exemple de Fessenheim

Auteur(s) : Marc Goua - Hervé Mariton

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire

Présentation

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte engage la France dans un processus de fermetures anticipées de centrales nucléaires pour un motif de politique énergétique recherchant la diversification des capacités françaises de production électrique. Il a pour objet de renforcer significativement les instruments de pilotage des capacités de production nucléaire par la mise en place d'un plafonnement à son niveau actuel de notre capacité de production nucléaire, et par l'application d'une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) dont l'objectif est de réduire la part de nucléaire dans le mix électrique de 75 % à 50 % à l'horizon 2025. Ces processus vont occasionner un coût important pour la collectivité puisque le plafonnement conduirait de facto à la fermeture de Fessenheim - selon l'engagement pris par le Président de la République - lors du raccordement de l'EPR de Flamanville 3 en 2016, tandis que la PPE impliquerait la fermeture de plusieurs réacteurs nucléaires dans les dix prochaines années. En effet, sur la base des scenarios formulés par Réseau de transport d'électricité (RTE) sur les consommations électriques futures, la PPE pourrait conduire à la fermeture d'une vingtaine de réacteurs nucléaires dans l'hypothèse où la consommation électrique resterait constante. Ces fermetures seraient évitées dans l'hypothèse d'une forte augmentation de la consommation d'électricité. Le rapport examine, par hypothèse, les conséquences financières et économiques de la fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim, seule annoncée au cours de cette législature. Il souligne néanmoins que cette fermeture n'est pas prévue par le projet de loi, qui laisse à l'exploitant la responsabilité du choix des réacteurs à fermer. Les conséquences économiques et financières d'une telle fermeture anticipée peuvent être évaluées à 5 milliards d'euros. Ce montant inclut non seulement l'indemnisation de l'exploitant, mais aussi les impacts sur le territoire, sur l'emploi, sur les finances des collectivités locales concernées, sur le réseau électrique, sur la balance commerciale, et sur l'image de l'industrie nucléaire. L'essentiel du coût pour l'Etat serait lié à la nécessité d'indemniser l'exploitant du manque à gagner constitué par la perte de chance certaine de pouvoir poursuivre l'exploitation de la centrale jusqu'en 2040. En droit, la perte de chance est évaluée et chiffrée sous la forme d'un pourcentage qui représente un degré de probabilité. La perte de chance d'obtenir l'autorisation d'exploiter la centrale de Fessenheim jusqu'en 2040 a été évaluée par les rapporteurs à 85 % dans le cas d'une prolongation de la durée d'exploitation jusqu'à 60 ans. Selon le rapport, ce chiffrage assez haut paraît hautement crédible quand on sait que les centrales américaines, de même conception, ont d'ores et déjà obtenu l'autorisation d'être exploitées durant soixante années.

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Sommaire

SYNTHÈSE DU RAPPORT 

INTRODUCTION 

PREMIÈRE PARTIE : VERS DES FERMETURES ANTICIPÉES DE CENTRALES NUCLÉAIRES POUR UN MOTIF DE POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE

I. LA DIMINUTION DE LA PART DU NUCLÉAIRE DANS LE MIX ÉLECTRIQUE CONDUIRAIT À LA FERMETURE ANTICIPÉE D’UNE VINGTAINE DE RÉACTEURS
1. La réalisation de l’objectif de 50 % de production d’électricité d’origine nucléaire pour 2025 impliquerait la fermeture de deux réacteurs chaque année
2. L’avenir du parc nucléaire pourrait davantage s’inscrire dans le cadre d’une politique énergétique permettant le prolongement de son exploitation au-delà de 40 voire 50 ans

II. LE PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE MODIFIE LE CADRE JURIDIQUE DE FERMETURE D’UNE CENTRALE NUCLÉAIRE
1. La loi ne fixe aucune durée de vie maximale à une centrale mais vise à garantir le plus haut niveau de fiabilité et de sûreté du parc nucléaire de manière permanente
2. La décision de fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim relève de la loi
3. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte renforce significativement les instruments de pilotage des capacités de production nucléaire

III. AUCUNE RAISON TECHNIQUE NE CONDUIT À PRIVILÉGIER LE CHOIX DU SITE DE LA CENTRALE DE FESSENHEIM POUR UNE FERMETURE
1. La centrale de Fessenheim contribue significativement à la production électrique décarbonée française
2. La fermeture de Fessenheim au motif de son ancienneté n’aurait qu’un aspect symbolique puisque la centrale n’a jamais été aussi sûre
3. L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a autorisé le fonctionnement des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim pour dix années supplémentaires
4. Les investissements prescrits par l’ASN et réalisés par l’exploitant sur les deux réacteurs garantissent le plus haut niveau de sûreté 

SECONDE PARTIE : LES COÛTS DE LA FERMETURE ANTICIPÉE D’UNE CENTRALE NUCLÉAIRE : FESSENHEIM OU LA PREMIÈRE D’UNE SÉRIE

I. LA DÉCISION D’UNE FERMETURE ANTICIPÉE DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE AURA UN COÛT POUR LA COLLECTIVITÉ ET UN IMPACT NON NÉGLIGEABLE SUR L’EMPLOI
1. La fermeture de la centrale aurait un impact immédiat sur près de 2 000 emplois et sur les revenus de 5 000 personnes dans la région
2. Les finances locales de la commune de Fessenheim et de la communauté de communes de l’essor du Rhin (CCER) seraient gravement touchées
3. Des investissements sur l’infrastructure électrique par Réseau de transport d’électricité (RTE) seront nécessaires pour assurer l’approvisionnement en électricité de l’Alsace
4. La fermeture pourrait avoir un impact négatif sur la balance commerciale française
5. Une dégradation potentielle de l’image de marque de l’industrie nucléaire française
6. Une augmentation du risque perçu aurait pour conséquence de renchérir le coût des investissements dans l’industrie nucléaire

II. LE MANQUE À GAGNER POUR L’EXPLOITANT ISSU DE LA FERMETURE ANTICIPÉE RENDRA NÉCESSAIRE UNE INDEMNISATION PAR L’ÉTAT
A. LA DÉCISION DE FERMETURE ANTICIPÉE INDUIT UN MANQUE À GAGNER POUR L’EXPLOITANT
1. L’évaluation du manque à gagner annuel pour l’exploitant nécessite une évaluation des gains et des coûts de la centrale sur la période
a. Les différents scénarios prennent en compte une augmentation dans le temps du prix de vente de l’électricité sur les marchés
b. Les coûts de production augmenteraient progressivement en raison d’une hausse du coût des entrants et des dépenses de maintenance
c. L’évaluation du manque à gagner annuel doit prendre en compte le montant de la production annuel de la centrale
d. D’importants investissements de maintenance doivent être réalisés
e. Synthèse graphique des différents scénarios de manque à gagner annuel de la centrale
2. Le choix de la durée de référence est essentiel à l’évaluation du montant total du manque à gagner pour l’exploitant sur l’ensemble de la période

B. LE MANQUE À GAGNER POUR L’EXPLOITANT SERT DE BASE DE CALCUL POUR DÉTERMINER LE MONTANT DE L’INDEMNISATION QUE L’ÉTAT DEVRA VERSER
1. Le principe juridique d’une indemnisation est hautement probable puisque la décision de fermeture anticipée induit un préjudice anormal et spécial pour l’exploitant
a. Le juge administratif considère que l’État est responsable des préjudices anormaux et spéciaux qu’il cause du fait des lois
b. La fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim constituerait un préjudice indemnisable pour Électricité de France (EDF)
2. Le montant de l’indemnisation que l’État devra verser s’établirait, sur la base du scénario médian retenu, à environ 4 milliards d’euros

C. SYNTHÈSE DES DIFFÉRENTS SCÉNARIOS, MANQUE À GAGNER DE L’EXPLOITANT ET INDEMNITÉS À VERSER 

CONCLUSION 

EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION 

ANNEXE – LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 63 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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