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Après plus de cinq ans de négociations, le sommet bilatéral d'Ottawa a annoncé le 26 septembre 2014 la fin officielle des négociations relatives au projet d'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada, premier accord entre pays du G7. Si certaines dispositions contenues dans ce projet d'accord sont positives - engagements d'ouverture des marchés publics canadiens aux niveaux fédéré et fédéral, protection des indications géographiques - d'autres soulèvent des réserves, selon le rapport : coopération réglementaire, chapitre relatif au développement durable dont certaines interprétations pourraient remettre en cause le principe de précaution. Mais surtout, l'inclusion d'un mécanisme arbitral de règlement des différends investisseurs - Etats se justifie-t-elle au moment où les négociations ont été suspendues sur ce point dans le cadre du projet d'accord transatlantique, en attendant le résultat de la consultation publique lancée par la Commission européenne? Sur tous ces points, le rapport estime que le Parlement français devra se prononcer et ratifier un accord qui devra être qualifié de mixte.
INTRODUCTION
I. DES NEGOCIATIONS LABORIEUSES LANCÉES EN 2009, POUR LA PREMIERE FOIS AVEC UN PAYS DU G7
II. LA PROCEDURE DE RATIFICATION D’UN ACCORD QUI DOIT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE MIXTE
III. UN ACCORD QUI SUSCITE DE FORTES RESERVES
1. Le volet agricole
2. L’harmonisation des normes et la coopération réglementaire
3. Le chapitre « Commerce et développement durable »
4. La clause de règlement des différends entre les investisseurs et les États
5. Les organismes génétiquement modifiés
TRAVAUX DE LA COMMISSION
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 16 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2247