Rapport d'information déposé (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation du développement des services à la personne

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Comité d'Évaluation et de Contrôle des Politiques publiques

Présentation

Préalablement à l'examen du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, en octobre 2014, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques a demandé à la Cour des comptes de procéder à une étude générale sur l'ensemble du champ des services d'aide à la personne incluant un volet plus ciblé sur les services aux personnes âgées en perte d'autonomie. Les rapporteures ont conduit de leur côté leurs propres travaux, qu'elles ont souhaité centrer sur la tarification des services d'aide à domicile intervenant dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. Elles ont conduit un premier cycle d'auditions et de déplacements à la problématique du maintien à domicile des personnes âgées, se rendant sur le terrain dans des départements représentatifs de la variété des pratiques et des situations (Seine-Saint-Denis, Sarthe, Nord-Pas-de-Calais). Présenté en juillet 2014, le rapport de la Cour des comptes constitue une actualisation du bilan dressé par la Cour en 2010, assortie d'une analyse particulière des services à la personne contribuant au maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie et de douze recommandations. A partir de juillet 2014, les rapporteures ont consacré un deuxième cycle d'auditions et de tables rondes, sur la base des constats et des recommandations de la Cour des comptes. A l'issue de ces travaux auxquels ont été associés des chercheurs en sciences sociales, des représentants des administrations concernées, et des parties prenantes, les rapporteures sont parvenues à un constat commun et une quinzaine de propositions partagées. La question du ciblage des aides publiques fait cependant l'objet d'un débat, dont le présent rapport tente de montrer les enjeux. Dans un contexte budgétaire contraint, Mme Martine Pinville défend en effet une logique de ciblage des avantages fiscaux et sociaux sur les publics fragiles. Mme Bérengère Poletti craint au contraire qu'un ciblage, financé par le retrait de mesures, ne compromette la logique d'incitation à la création d'emplois et de préservation des emplois existants, qui doit, selon elle, continuer à prévaloir dans un contexte de chômage important.

Revenir à la navigation

Sommaire

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURES

SYNTHÈSE DU RAPPORT

INTRODUCTION
 

PREMIÈRE PARTIE : LE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE, UNE AMBITION À PERPÉTUER

I. UNE POLITIQUE AMBITIEUSE POUR RÉPONDRE À DES ENJEUX IMPORTANTS

A. UN PLAN D’AIDES AUX OBJECTIFS PLURIELS

1. Une logique duale

2. Un arsenal de dispositifs

B. UN BILAN CONTRASTÉ

1. Des résultats moindres qu’attendus en termes de création d’emplois

2. Un coût élevé pour des bénéfices controversés

II. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE POUR AMÉLIORER L’EFFICIENCE DES DÉPENSES FISCALES ET SOCIALES

A. LA RECHERCHE D’UN CIBLAGE SUR LES MESURES LES PLUS EFFICIENTES

1. Réinterroger le champ des 23 activités éligibles aux aides fiscales et sociales

2. Le débat sur la réorientation des aides fiscales et sociales

B. LA SIMPLIFICATION DES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

1. Le CESU déclaratif

2. Le CESU préfinancé

III. UN SECTEUR À MIEUX STRUCTURER ET PROFESSIONNALISER

A. LA SITUATION DE L’EMPLOI DANS LE SECTEUR DES SERVICES À LA PERSONNE ET SON ÉVOLUTION PRÉVISIBLE

1. Un secteur manquant d’attractivité qui devra faire face à un fort besoin de recrutement

2. Les incertitudes sur la qualité du service rendu : un suivi professionnel à mettre en place

B. POURSUIVRE LA STRUCTURATION DU SECTEUR

1. Inciter les partenaires sociaux à unifier les conventions collectives du secteur

2. Encourager la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

C. UN SYSTÈME DE FORMATION PROFESSIONNELLE TROP CLOISONNÉ, UN NOMBRE DE QUALIFICATIONS TROP ÉLEVÉ

1. La formation progresse chez les salariés mais trouve des limites dans la mise sous contrainte de la masse salariale

2. Refondre le système de qualifications et simplifier l’offre de formation

3. Un secteur professionnel cloisonné qu’il conviendrait d’intégrer et d’unifier dans une logique de filières
 
 

DEUXIÈME PARTIE : LES DÉFIS DU MAINTIEN À DOMICILE DES PERSONNES ÂGÉES

I. LES DÉFIS DU VIEILLISSEMENT ET DU MAINTIEN À DOMICILE DES PERSONNES EN PERTE D’AUTONOMIE

A. LES BESOINS FUTURS D’AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE

1. La part de la population âgée va s’accroître régulièrement jusqu’en 2060

2. Une notion essentielle pour la prévision : l’espérance de vie sans incapacité

3. L’évolution du nombre de personnes dépendantes

4. À politique inchangée, la progression de la part des personnes âgées en établissement progresserait plus rapidement que celle des personnes vivant à domicile

5. Le coût global de la perte d’autonomie : un enjeu pour les finances publiques

B. ANTICIPER LES CONSÉQUENCES DE L’ACCROISSEMENT DU NOMBRE DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES

1. Quelle évolution pour l’aide potentielle aux personnes dépendantes ?

2. Assurer la cohérence des actions au bénéfice des personnes en perte d’autonomie

II. FAVORISER LA COEXISTENCE HARMONIEUSE DES ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES ÂGÉES EN PERTE D’AUTONOMIE

A. LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES ÂGÉES EN PERTE D’AUTONOMIE

1. De nombreux acteurs intervenant pour le développement d’une offre de services aux personnes âgées

2. Les prestations versées au titre de l’APA à domicile aux personnes âgées dépendantes

B. UN DOUBLE RÉGIME RÉGLEMENTAIRE : L’AUTORISATION ET L’AGRÉMENT

1. L’enjeu de planification d’une offre de qualité sur l’ensemble du territoire pour les conseils généraux

2. La création d’un agrément et d’une faculté d’option pour faciliter la création d’entreprises en 2005

3. La recherche d’une unification réglementaire par les contrats d’objectifs et de moyens

C. UNE ÉTANCHÉITÉ TROP STRICTE AVEC LE DOMAINE DU SOIN

1. Un cadre réglementaire et conventionnel trop rigide

2. De nombreux défis pour le développement d’une offre de services mixte : les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD)

III. LA RÉFORME DU SYSTÈME DE TARIFICATION DES PRESTATIONS DONT BÉNÉFICIENT LES PERSONNES ÂGÉES AU TITRE DE L’APA

A. UN FONCTIONNEMENT QUI ATTEINT SES LIMITES, TANT POUR LES PRESTATAIRES QUE POUR LES BÉNÉFICIAIRES

1. Une procédure unique, une mise en œuvre variée

2. Une tarification trop complexe

3. Des tarifs globalement trop faibles

4. Les effets conjugués du faible niveau des tarifs et de la rigidité de la tarification

B. UN CONTEXTE D’EXPÉRIMENTATIONS ET DE RÉFORMES

1. Les dispositifs expérimentaux de tarification alternative

2. L’accélération de la refondation de l’aide à domicile aux personnes âgées par le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

3. La modernisation de la télégestion
 
 

AUDITION DE M. DIDIER MIGAUD, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES

EXAMEN PAR LE COMITÉ

ANNEXE 1 : ENQUÊTE SUR LA TARIFICATION DES SERVICES D’AIDE À DOMICILE EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES, DANS VINGT DÉPARTEMENTS MÉTROPOLITAINS

ANNEXE 2 : SIMULATION DE L’IMPACT DE L’INSTAURATION D’UN CRÉDIT D’IMPOT POUR L’EMPLOI D’UNE AIDE À DOMICILE EN FAVEUR DES BÉNÉFICIAIRES DE L’ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE

ANNEXE 3 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURES

CONTRIBUTION DE LA COUR DES COMPTES À L’ÉVALUATION DU DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE

 

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 404 pages

Édité par : Assemblée nationale

Revenir à la navigation