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La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a prévu plusieurs dispositifs en faveur de la transmission des PME et des salariés, notamment le droit d'information des salariés préalable à la cession, entré en vigueur le 1er novembre 2014. Mme Fanny Dombre Coste, députée, a été chargée de mener une première évaluation de ce dispositif. Le rapport examine successivement les sujets suivants : les enjeux et les difficultés rencontrées en matière de reprise et de transmission d'entreprises - les objectifs des articles 18, 19 et 20 de la loi économie sociale et solidaire et leur insertion dans le paysage de la cession d'entreprise - les points critiques exprimés - des propositions d'amélioration sous la forme de trois scénarios alternatifs.
Résumé
Introduction
Les enjeux et les difficultés rencontrées en matière de reprise et de transmission
d’entreprises
Les objectifs des articles 18, 19 et 20 de la loi économie sociale et solidaire et leur insertion
dans le paysage de la cession d’entreprise
Les points critiques exprimés
Des propositions d’amélioration sous la forme de trois scénarios alternatifs
Conclusion
Annexes
Tableau des modifications proposées conformément au scénario A
Lettre de mission
Liste des personnes auditionnées
Annexe séparée : ensemble des contributions écrites
- Autre titre : Dispositif des articles 18, 19 et 20 de la Loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, entré en vigueur le 1er novembre 2014
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 48 pages
- Édité par : Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique